Restitution partielle du dépot de garantie

moco -  
 marmenard -
Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement de mai à septembre. Mon propriétaire a effectué le remboursement de ma caution, fin novembre, à hauteur de 80%. Le solde sera versé après réception du décompte des charges annuelles.
Quel est le délai maximum pour me restituer ce solde?

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    bonjour,

    après le décompte de charges annuelles qui peut intervenir dans certains cas en juin.
    0
  2. marmenard
     
    Bonjour
    En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels .
    Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
    Plus généralement le proprio reprend les comptes de l'année précédente, rajoute 5% et basta ,la différence est minime en + ou -
    Une agence vous fera attendre
    0

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