Restitution partielle du dépot de garantie
Bonjour,
J'ai été locataire d'un appartement de mai à septembre. Mon propriétaire a effectué le remboursement de ma caution, fin novembre, à hauteur de 80%. Le solde sera versé après réception du décompte des charges annuelles.
Quel est le délai maximum pour me restituer ce solde?
J'ai été locataire d'un appartement de mai à septembre. Mon propriétaire a effectué le remboursement de ma caution, fin novembre, à hauteur de 80%. Le solde sera versé après réception du décompte des charges annuelles.
Quel est le délai maximum pour me restituer ce solde?
2 réponses
-
Contributeurbonjour,
après le décompte de charges annuelles qui peut intervenir dans certains cas en juin. -
Bonjour
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels .
Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Plus généralement le proprio reprend les comptes de l'année précédente, rajoute 5% et basta ,la différence est minime en + ou -
Une agence vous fera attendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...