Restitution partielle du dépot de garantie
Bonjour,
J'ai été locataire d'un appartement de mai à septembre. Mon propriétaire a effectué le remboursement de ma caution, fin novembre, à hauteur de 80%. Le solde sera versé après réception du décompte des charges annuelles.
Quel est le délai maximum pour me restituer ce solde?
J'ai été locataire d'un appartement de mai à septembre. Mon propriétaire a effectué le remboursement de ma caution, fin novembre, à hauteur de 80%. Le solde sera versé après réception du décompte des charges annuelles.
Quel est le délai maximum pour me restituer ce solde?
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2 réponses
maylin27
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24 avril 2011 à 13:11
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bonjour,
après le décompte de charges annuelles qui peut intervenir dans certains cas en juin.
après le décompte de charges annuelles qui peut intervenir dans certains cas en juin.
Bonjour
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels .
Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Plus généralement le proprio reprend les comptes de l'année précédente, rajoute 5% et basta ,la différence est minime en + ou -
Une agence vous fera attendre
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels .
Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Plus généralement le proprio reprend les comptes de l'année précédente, rajoute 5% et basta ,la différence est minime en + ou -
Une agence vous fera attendre