Accident du travail et congé maternité
Résolu
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23 réponses
re Pat 76,
merci beaucoup pour votre réponse , mais suite a ma réclamation pour la prévoyance ma direction m'a dit que soit disant il n'etait pas censer le savoir , et de la il m'ont dit qu'effectivement j'y avait droit apres leur avoir envoyé mes decomptes de la sécurité sociale, du coup il m'ont envoyé mon bulletin de salaire du mois de Mai avec soit disant cette prévoyance , mais je pense qu'ils y a un probleme au niveau du payement !!! Je suis a bout avec ma direction qui fait comme ca l'entend , et je ne c'est meme pas a qui m'adressé au niveau de ma caisse de prévoyance , je sais que vous avez repondu a ma question précédente mais pourriez vous encore m'aider s'il vous plait j'ai un bébé de 4 mois et je suis dépassé avec ces courrier avec AR merci!!!!!
merci beaucoup pour votre réponse , mais suite a ma réclamation pour la prévoyance ma direction m'a dit que soit disant il n'etait pas censer le savoir , et de la il m'ont dit qu'effectivement j'y avait droit apres leur avoir envoyé mes decomptes de la sécurité sociale, du coup il m'ont envoyé mon bulletin de salaire du mois de Mai avec soit disant cette prévoyance , mais je pense qu'ils y a un probleme au niveau du payement !!! Je suis a bout avec ma direction qui fait comme ca l'entend , et je ne c'est meme pas a qui m'adressé au niveau de ma caisse de prévoyance , je sais que vous avez repondu a ma question précédente mais pourriez vous encore m'aider s'il vous plait j'ai un bébé de 4 mois et je suis dépassé avec ces courrier avec AR merci!!!!!
C'est un extrait de votre convention collective (brochure 3044), concernant la prévoyance.
Il y 3 caisses de prévoyance d'indiquées en espérant que celle que votre employeur a choisie se trouve parmis ces trois.
Vous regarderez sur votre bulletin de salaire si sur la ligne cotisation prévoyance il n'y pas le nom de la société d'indiqué
Si vous désirez consulter votre convention collective gratuitement, vous allez sur le site légifrance et vous cliquez sur la rubrique conventions collectives.
Dans la case brochure vous tapez 3044.
----------------------------------
2. 5. Organismes assureurs du contrat national de référence
Les parties ont souscrit le contrat national de référence auprès des organismes assureurs suivants :
- AG2R Prévoyance, 35-37, boulevard Brune, 75014 Paris ;
- IONIS Prévoyance (Groupe Aprionis), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff Cedex ;
- URRPIMMEC (Groupe Malakoff Médéric), 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de ces organismes assureurs fera l'objet, au moins une fois tous les 5 ans, d'un réexamen par les parties.
Le contrat national de référence est annexé au présent accord.
-------------------------------------------
Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d'offres.
Trois organismes assureurs ont été sélectionnés, pour assurer et gérer les prestations incapacité, invalidité, incapacité permanente, décès, sur la base d'un contrat unique coassuré, dénommé ci-après « contrat national de référence ».
Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d'obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d'effet du présent accord, dans les conditions prévues à l'article 1. 5.
Les organismes visés ci-dessus ont accepté, dans les conditions prévues au contrat et précisées ci-après, l'adhésion de toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, étant notamment précisées les modalités de traitement des situations suivantes :
2. 1. Conclusion du contrat national de référence
Chaque organisation signataire signera le contrat national de référence. Toute modification ou dénonciation de celui-ci devra faire l'objet d'une délibération matérialisée par un avenant à l'accord.
En tout état de cause, la dénonciation du présent accord national de prévoyance emportera résiliation du contrat national de référence dans les conditions de préavis et d'échéance prévues audit contrat.
2. 2. Délais d'adhésion au contrat national de référence
2. 2. 1. Cas général
Les entreprises, qui le souhaitent, disposeront d'un délai maximum de 3 mois à compter de la date d'effet du présent accord ou de leur entrée dans son champ d'application, pour adhérer au contrat national de référence. Sous cette condition, les garanties prendront effet dès l'entrée de l'entreprise dans le champ d'application du régime.
Toutefois, celles qui auraient souscrit antérieurement un contrat collectif et obligatoire de prévoyance couvrant au moins un des risques suivants :
- incapacité ;
- invalidité, incapacité permanente ;
- décès,
disposeront d'un délai supplémentaire, jusqu'à la plus prochaine échéance de ce contrat, pour adhérer au contrat national de référence.
En tout état de cause, les entreprises auront l'obligation, si nécessaire, de mettre leurs garanties à niveau, au sens de l'article 1. 3, dans les 3 mois de la date d'effet du présent accord.
2. 2. 2. Adhésions tardives au contrat national de référence
A défaut de respecter les délais prévus à l'article 2. 2. 1 ci-dessus, les garanties du contrat national de référence entreront en vigueur à la date d'effet de l'adhésion, telle que mentionnée dans les conditions particulières.
Dans ce cas, les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence procéderont à l'analyse du risque propre à l'entreprise concernée et majoreront, si nécessaire, le montant des cotisations dues par l'entreprise, afin d'éviter que cette adhésion tardive cause un préjudice aux adhérents et participants du régime. Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises entrant dans un groupe au sein duquel les employeurs sont adhérents au contrat national de référence.
2. 3. Reprise des sinistres en cours
Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1. 5, par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0, 04 % sera due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence pendant une période de 36 mois suivant la date de leur adhésion, dès lors qu'elle intervient dans le délai mentionné à l'article 2. 2. 1.
2. 4. Résiliation du contrat national de référence
2. 4. 1. Résiliation par l'entreprise de son adhésion au contrat national de référence
En cas de résiliation de son adhésion, dans les 3 ans de celle-ci, les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence pourront demander à l'employeur le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion.
Cette disposition n'est pas applicable :
- en cas de résiliation liée à la cessation d'activité de l'entreprise ou de sortie du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros ;
- en cas de résiliation, en vue d'une harmonisation des garanties de prévoyance au sein d'un groupe, suite à un rachat ou une réorganisation juridique de l'employeur.
En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation bénéficieront d'une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable que celles qui auraient résulté du contrat résilié. Cette obligation sera prise en charge par les organismes assureurs.
2. 4. 2. Résiliation du contrat national de référence
En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de résiliation du contrat national de référence, les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation et couverts au titre du contrat national de référence bénéficieront d'une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable que celles qui auraient résulté du contrat résilié. Cette obligation sera prise en charge par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit.
2. 5. Organismes assureurs du contrat national de référence
Les parties ont souscrit le contrat national de référence auprès des organismes assureurs suivants :
- AG2R Prévoyance, 35-37, boulevard Brune, 75014 Paris ;
- IONIS Prévoyance (Groupe Aprionis), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff Cedex ;
- URRPIMMEC (Groupe Malakoff Médéric), 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de ces organismes assureurs fera l'objet, au moins une fois tous les 5 ans, d'un réexamen par les parties.
Le contrat national de référence est annexé au présent accord.
2. 6. 1. Garanties optionnelles
Les partenaires sociaux ont décidé d'offrir aux employeurs qui le souhaitent la possibilité d'améliorer la couverture conventionnelle de leurs salariés en souscrivant des garanties optionnelles, dans le cadre d'un acte juridique prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
2. 6. 1. Rente éducation
Les partenaires sociaux ont négocié au plan national, auprès de l'OCIRP, un contrat optionnel de rente éducation, offrant le versement d'une rente éducation, aux enfants des salariés décédés répondant aux conditions définies au contrat.
Les résultats de ce contrat seront mutualisés au sein de l'OCIRP.
L'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) est une union d'institutions de prévoyance, régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sise 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.
Les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit recevront délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Ce contrat est annexé au présent accord.
2. 6. 2. Garanties prévoyance supplémentaires
Les organismes assureurs auprès desquels a été souscrit le contrat national de référence ont été sollicités par les partenaires sociaux, pour présenter une couverture de prévoyance plus étendue, que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés. Cette couverture fera l'objet de l'établissement de comptes techniques et financiers distincts de ceux qui seront élaborés au titre de la présente convention.
Un descriptif des garanties et des cotisations applicables au 1er janvier 2010 est joint, à titre informatif, en annexe II au présent accord.
Il y 3 caisses de prévoyance d'indiquées en espérant que celle que votre employeur a choisie se trouve parmis ces trois.
Vous regarderez sur votre bulletin de salaire si sur la ligne cotisation prévoyance il n'y pas le nom de la société d'indiqué
Si vous désirez consulter votre convention collective gratuitement, vous allez sur le site légifrance et vous cliquez sur la rubrique conventions collectives.
Dans la case brochure vous tapez 3044.
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2. 5. Organismes assureurs du contrat national de référence
Les parties ont souscrit le contrat national de référence auprès des organismes assureurs suivants :
- AG2R Prévoyance, 35-37, boulevard Brune, 75014 Paris ;
- IONIS Prévoyance (Groupe Aprionis), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff Cedex ;
- URRPIMMEC (Groupe Malakoff Médéric), 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de ces organismes assureurs fera l'objet, au moins une fois tous les 5 ans, d'un réexamen par les parties.
Le contrat national de référence est annexé au présent accord.
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Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d'offres.
Trois organismes assureurs ont été sélectionnés, pour assurer et gérer les prestations incapacité, invalidité, incapacité permanente, décès, sur la base d'un contrat unique coassuré, dénommé ci-après « contrat national de référence ».
Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d'obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d'effet du présent accord, dans les conditions prévues à l'article 1. 5.
Les organismes visés ci-dessus ont accepté, dans les conditions prévues au contrat et précisées ci-après, l'adhésion de toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, étant notamment précisées les modalités de traitement des situations suivantes :
2. 1. Conclusion du contrat national de référence
Chaque organisation signataire signera le contrat national de référence. Toute modification ou dénonciation de celui-ci devra faire l'objet d'une délibération matérialisée par un avenant à l'accord.
En tout état de cause, la dénonciation du présent accord national de prévoyance emportera résiliation du contrat national de référence dans les conditions de préavis et d'échéance prévues audit contrat.
2. 2. Délais d'adhésion au contrat national de référence
2. 2. 1. Cas général
Les entreprises, qui le souhaitent, disposeront d'un délai maximum de 3 mois à compter de la date d'effet du présent accord ou de leur entrée dans son champ d'application, pour adhérer au contrat national de référence. Sous cette condition, les garanties prendront effet dès l'entrée de l'entreprise dans le champ d'application du régime.
Toutefois, celles qui auraient souscrit antérieurement un contrat collectif et obligatoire de prévoyance couvrant au moins un des risques suivants :
- incapacité ;
- invalidité, incapacité permanente ;
- décès,
disposeront d'un délai supplémentaire, jusqu'à la plus prochaine échéance de ce contrat, pour adhérer au contrat national de référence.
En tout état de cause, les entreprises auront l'obligation, si nécessaire, de mettre leurs garanties à niveau, au sens de l'article 1. 3, dans les 3 mois de la date d'effet du présent accord.
2. 2. 2. Adhésions tardives au contrat national de référence
A défaut de respecter les délais prévus à l'article 2. 2. 1 ci-dessus, les garanties du contrat national de référence entreront en vigueur à la date d'effet de l'adhésion, telle que mentionnée dans les conditions particulières.
Dans ce cas, les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence procéderont à l'analyse du risque propre à l'entreprise concernée et majoreront, si nécessaire, le montant des cotisations dues par l'entreprise, afin d'éviter que cette adhésion tardive cause un préjudice aux adhérents et participants du régime. Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises entrant dans un groupe au sein duquel les employeurs sont adhérents au contrat national de référence.
2. 3. Reprise des sinistres en cours
Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1. 5, par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0, 04 % sera due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence pendant une période de 36 mois suivant la date de leur adhésion, dès lors qu'elle intervient dans le délai mentionné à l'article 2. 2. 1.
2. 4. Résiliation du contrat national de référence
2. 4. 1. Résiliation par l'entreprise de son adhésion au contrat national de référence
En cas de résiliation de son adhésion, dans les 3 ans de celle-ci, les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence pourront demander à l'employeur le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion.
Cette disposition n'est pas applicable :
- en cas de résiliation liée à la cessation d'activité de l'entreprise ou de sortie du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros ;
- en cas de résiliation, en vue d'une harmonisation des garanties de prévoyance au sein d'un groupe, suite à un rachat ou une réorganisation juridique de l'employeur.
En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation bénéficieront d'une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable que celles qui auraient résulté du contrat résilié. Cette obligation sera prise en charge par les organismes assureurs.
2. 4. 2. Résiliation du contrat national de référence
En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de résiliation du contrat national de référence, les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation et couverts au titre du contrat national de référence bénéficieront d'une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable que celles qui auraient résulté du contrat résilié. Cette obligation sera prise en charge par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit.
2. 5. Organismes assureurs du contrat national de référence
Les parties ont souscrit le contrat national de référence auprès des organismes assureurs suivants :
- AG2R Prévoyance, 35-37, boulevard Brune, 75014 Paris ;
- IONIS Prévoyance (Groupe Aprionis), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff Cedex ;
- URRPIMMEC (Groupe Malakoff Médéric), 15, avenue du Centre, Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le choix de ces organismes assureurs fera l'objet, au moins une fois tous les 5 ans, d'un réexamen par les parties.
Le contrat national de référence est annexé au présent accord.
2. 6. 1. Garanties optionnelles
Les partenaires sociaux ont décidé d'offrir aux employeurs qui le souhaitent la possibilité d'améliorer la couverture conventionnelle de leurs salariés en souscrivant des garanties optionnelles, dans le cadre d'un acte juridique prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
2. 6. 1. Rente éducation
Les partenaires sociaux ont négocié au plan national, auprès de l'OCIRP, un contrat optionnel de rente éducation, offrant le versement d'une rente éducation, aux enfants des salariés décédés répondant aux conditions définies au contrat.
Les résultats de ce contrat seront mutualisés au sein de l'OCIRP.
L'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) est une union d'institutions de prévoyance, régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sise 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.
Les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit recevront délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Ce contrat est annexé au présent accord.
2. 6. 2. Garanties prévoyance supplémentaires
Les organismes assureurs auprès desquels a été souscrit le contrat national de référence ont été sollicités par les partenaires sociaux, pour présenter une couverture de prévoyance plus étendue, que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés. Cette couverture fera l'objet de l'établissement de comptes techniques et financiers distincts de ceux qui seront élaborés au titre de la présente convention.
Un descriptif des garanties et des cotisations applicables au 1er janvier 2010 est joint, à titre informatif, en annexe II au présent accord.
Merci d'aider les gens qui comme moi ne connaissent pas grand chose au lois sur le travail , je savais pour Legifrance j'y ai appris pas mal grace a ma convention , sur ma fiche de paye le probleme c'est que je n'ai pas de ligne ou apparait prévoyance , j'ai fond de garantie AGS, FNAL, retraite ARCIL, ... sauf prévoyance je me demande si ma boite a vraiment souscrit a cette derniere !!!!
Quand pensez vous?
Désoler de vous importuner encore !
Merci!
Quand pensez vous?
Désoler de vous importuner encore !
Merci!
AGS c'est votre employeur qui côtise c'est Assurance Garantie Salaires.
FNAL c'est votre patron qui côtise: c'est le Fond National d'Aide aux Logements
ARCIL c'est vous qui cotisée avec l'employeur. C'est la caisse de retraite complémentaire.
Vous n'avez pas une ligne complémentaire santé.? Parce que votre employeur a dû obligatoirement adhéré à une caisse de prévoyance..
Vous êtes plus 50 salariés dans la société qui vous emploie?
Je pense que vous allez devoir envoyer le mail pour obtenir la réponse
FNAL c'est votre patron qui côtise: c'est le Fond National d'Aide aux Logements
ARCIL c'est vous qui cotisée avec l'employeur. C'est la caisse de retraite complémentaire.
Vous n'avez pas une ligne complémentaire santé.? Parce que votre employeur a dû obligatoirement adhéré à une caisse de prévoyance..
Vous êtes plus 50 salariés dans la société qui vous emploie?
Je pense que vous allez devoir envoyer le mail pour obtenir la réponse
Bonjour,
je viens d'envoyer un mail a ce sujet , et non nous ne sommes pas 50 , mais une vingtaine , je leur ai dit que ce n'etait pas a moi de leur réclamer mon du par rapport a cette prévoyance , et que j'allais en avertir l'inspection du travail , et j'ai aussi demandé le nom de cette fameuse caisse et leur adresse , je vais voir ce qu'ils vont répondre!
en tout cas merci pour votre soutien je tiens au courant !
je viens d'envoyer un mail a ce sujet , et non nous ne sommes pas 50 , mais une vingtaine , je leur ai dit que ce n'etait pas a moi de leur réclamer mon du par rapport a cette prévoyance , et que j'allais en avertir l'inspection du travail , et j'ai aussi demandé le nom de cette fameuse caisse et leur adresse , je vais voir ce qu'ils vont répondre!
en tout cas merci pour votre soutien je tiens au courant !
Bonjour Sissi69
Je vois que vous indiquez que la société à 20 salariés. Vous avez élu au moins un représentant du personnel? C'est obligatoire dans une entreprise qui a 11 salariés et plus.
Si vous avez un délégué du personnel, il est étonnant qu'il ne soit pas en mesure de vous donner l'adresse de la caisse de prévoyance. Normalement, vous avez un tableau d'affichage ou le nom et l'adresse de la Caisse de prévoyance devrait apparaître.
Si ce n'est pas le cas, c'est que votre employeur ignore vraiment la législation du travail où ne veut pas l'appliquer.
Je vois que vous indiquez que la société à 20 salariés. Vous avez élu au moins un représentant du personnel? C'est obligatoire dans une entreprise qui a 11 salariés et plus.
Si vous avez un délégué du personnel, il est étonnant qu'il ne soit pas en mesure de vous donner l'adresse de la caisse de prévoyance. Normalement, vous avez un tableau d'affichage ou le nom et l'adresse de la Caisse de prévoyance devrait apparaître.
Si ce n'est pas le cas, c'est que votre employeur ignore vraiment la législation du travail où ne veut pas l'appliquer.
Je n'ai jamais vu un tableau avec le nom d'une caisse de prévoyance sur mon lieu de travail , et sincerement je ne suis pas au courant si il y a un délégué du personel , mais franchement ca m'etonnerais , car ont ne m'a jamais dit qu'il y en avait un ! Je ne sais plus quoi faire , sur ma fiche de paye il m'ont indemnisé , c'est écrit maintien de salaire , donc je pense qu'ils n'ont pas de caisse de prévoyance , a votre avis dois je me rendre a la DTTE pour leur montrer mon bullettin de salaire ? MERCI !!!!!
Si il n'y a pas de caisse de prévoyance, votre employeur est en infraction avec la convention collective dont vous dépendez.
Ensuite, vous êtes plus de 11 salariés donc il devrait y avoir au moins un délégué du personnel sauf si votre employeur n'a jamais organisé d'election. Je vous conseille d'aller à l'inspection du travail avec tous vos bulletins de salaire, votre contrat de travail et les attestation d'indemnités journalières de la CPAM.
Vous n'oublirez pas d'indiquer que bien qu'étant plus de 11 salariés vous n'avez pas de délégué du personnel. Vous l indiquerez aussi votre convention collective et la personne qui vous recevra pourra vérifier si votre emplloyeur a pris une caisse de prévoyance.
Pas de réponse pour votre mail?
Ensuite, vous êtes plus de 11 salariés donc il devrait y avoir au moins un délégué du personnel sauf si votre employeur n'a jamais organisé d'election. Je vous conseille d'aller à l'inspection du travail avec tous vos bulletins de salaire, votre contrat de travail et les attestation d'indemnités journalières de la CPAM.
Vous n'oublirez pas d'indiquer que bien qu'étant plus de 11 salariés vous n'avez pas de délégué du personnel. Vous l indiquerez aussi votre convention collective et la personne qui vous recevra pourra vérifier si votre emplloyeur a pris une caisse de prévoyance.
Pas de réponse pour votre mail?
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8 juin 2011 à 16:20
S'il ne l'a pas fait, il est encore en infration avec le Code du travail et le code des Mutuels.
Pour la caisse de prévoyance, vous envoyez tout simplement votre courrier au service des paiement ou juste à la caisse de prévoyance sans indication d'un service précis. La lettre sera remise obligatoirement au service intéressé. Le principal c'est de l'envoyer. Ensuite, si l'affaire traîne encore trop longtemps, il sera temps de hausser le ton.
8 juin 2011 à 16:43
Bonne journée !
PS: est ce que je peux a votre avis demander par mail a la comptabilité de mon travail , le nom et l'adresse de la caisse de prévoyance , je ne suis pas en infraction si je l'envoie par mail?
8 juin 2011 à 16:50
En cas de problème indiquez moi votre convention collective, le nom et l'adresse y sont peut être mentionnés.
8 juin 2011 à 16:56