Question a un notaire
phil 50
-
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Suite à un divorce les notaires ont établis suite à l'été liquidatif que je devais la somme de 12500 euros à mon ex épouse. Ma maison est mise en vente par le notaire au prix de 15000 euros. Il reste a solder a la banque la somme de 113000 euros. La somme de 37000 euros restante ira à qui ? à moi, à mon ex épouse ou sera à partager en deux dans ce cas la je devrais donc à mon ex 12500 euros + 18500 euros soit la modique somme de 31000 euros. ?
A voir également:
- Question a un notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il vous faut regardé dans l'état liquidatif à qui a été attribué la maison.
Si la maison vous a été attribuée, vous ne lui devrez rien sur le solde restant.
Si la maison lui a été attribuée, elle ne vous devra rien sur le solde restant.
Si la maison n'a pas été attribuée spécifiquement à l'un d'entre vous, le solde sera à partagé en fonction du degré de propriété de chacun.
50/50 -> chacun à la moitié du solde restant.
70/30 -> l'un a 70% du solde restant, l'autre 30%.
...
Il vous faut regardé dans l'état liquidatif à qui a été attribué la maison.
Si la maison vous a été attribuée, vous ne lui devrez rien sur le solde restant.
Si la maison lui a été attribuée, elle ne vous devra rien sur le solde restant.
Si la maison n'a pas été attribuée spécifiquement à l'un d'entre vous, le solde sera à partagé en fonction du degré de propriété de chacun.
50/50 -> chacun à la moitié du solde restant.
70/30 -> l'un a 70% du solde restant, l'autre 30%.
...
La législation juridique et financière évolue en permanence...