Remboursement traveaux effectuer sur une contrution lors d un divorce
phiphi
-
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,j ai fait construire une maison sous le regime de la communauter ou jai fait pas mal de traveaux a la construction je suis en procedure de divorce et on ma dit que j avais le droit de me faire rembourser les traveaux que j ai effectuer a la contruction pouvez vous me dire si il existe un texte de loi et lequel j ai un avocat qui ne le sais meme pas merci d avance c tres urgent
A voir également:
- Remboursement traveaux effectuer sur une contrution lors d un divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
--
Bonjour,
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre (ou commun), tels ceux effectués grâce à son travail personnel durant ses moments de loisirs, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.
Codes cités : Code civil 1437.
Arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2006
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre (ou commun), tels ceux effectués grâce à son travail personnel durant ses moments de loisirs, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.
Codes cités : Code civil 1437.
Arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2006
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...