Extinction de procuration à la majorité ?
Résolu
Flo
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20 avril 2011 à 19:09
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 20 avril 2011 à 19:40
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Lelfe.
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20 avril 2011 à 19:40
20 avril 2011 à 19:40
La procuration (qui n'en est pas une à proprement parlé) d'un parent sur le compte de son enfant dont il est tuteur légal cesse aux 18 ans de l'enfant automatiquement, sauf si l'enfant, devenu majeur, lui redonne procuration (une vraie, cette fois-ci).
La législation juridique et financière évolue en permanence...