Prime de précarité si CDD transformé en CDI
Résolu
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3 réponses
bonjour
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 3 décembre 1997:
L'indemnité de précarité est due si la proposition de contrat à durée indéterminée a été faite après l'expiration du contrat à durée déterminée.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 3 décembre 1997:
L'indemnité de précarité est due si la proposition de contrat à durée indéterminée a été faite après l'expiration du contrat à durée déterminée.
tania57
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20 avril 2011 à 10:34
20 avril 2011 à 10:34
bjr non pas de prime de précarité et sachez qu'un contrat pour un cdi à temps complet n'est pas obligatoire la fiche de salaire fixant les bases du contrat
Je n'ai pas eu de proposition de CDI écrite après l'expiration du CDD
juste un accord oral avant la fin du CDD, qui à priori a été écrit sur le compte rendu d'un bureau de l'association en février
j'ai demandé à signer depuis et la réponse apportée a été qu'un contrat ne se signe pas avant le 1er jour
juste un accord oral avant la fin du CDD, qui à priori a été écrit sur le compte rendu d'un bureau de l'association en février
j'ai demandé à signer depuis et la réponse apportée a été qu'un contrat ne se signe pas avant le 1er jour
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