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7 réponses
Utilisateur anonyme
24 avril 2011 à 10:24
24 avril 2011 à 10:24
bonjour : ce ne sont pas des maisons particulières, ça doit être un centre de loisir, donc ça doit fonctionner un peu comme un camping, c'est ce qui expliquerait qu'il n'y ait qu'un compteur général électrique.
Dans ce cas, je pense qu'on peut avertir que si la note n'est pas payée, ils ne disposeront pas d'électricité tant qu'ils ne seront pas à jour de leur dettes.
Et même il faudrait mettre en place un système de provision pour charges, avec régu annuelle.
Dans ce cas, je pense qu'on peut avertir que si la note n'est pas payée, ils ne disposeront pas d'électricité tant qu'ils ne seront pas à jour de leur dettes.
Et même il faudrait mettre en place un système de provision pour charges, avec régu annuelle.
En fait vous etes dans l'ilegalité car il est interdit de revendre de l'electricité.
Si EDF l'apprend ils sont en droit de vous couper de suite.
Il est toléré de faire des loyers charges comprises en meublé par exemple si ca ne depasse pas un certains pourcentage des revenus pour ce qui est des impots.
Pour ERDF toleré pour 2 ou 3.
Mais en cas de confflit ce qui est toléré ne l'est plus et ERDF ne le cache pas, il est clair : autoriser si tout se passe bien.
Donc imaginez le locataire coupé tel a erdf, reclamation ou plainte, erdf coupe l'immeuble point final.
Vous voila prevenu, a vous appartient la decision.
Je vous conseille si vous le pouvez des compteurs separés ca vous evitera des soucis.
Bien sur ca a un cout mais une coupure EDF serait irremediable jusqu'a delivrance d'un consuel par appartement.
Si EDF l'apprend ils sont en droit de vous couper de suite.
Il est toléré de faire des loyers charges comprises en meublé par exemple si ca ne depasse pas un certains pourcentage des revenus pour ce qui est des impots.
Pour ERDF toleré pour 2 ou 3.
Mais en cas de confflit ce qui est toléré ne l'est plus et ERDF ne le cache pas, il est clair : autoriser si tout se passe bien.
Donc imaginez le locataire coupé tel a erdf, reclamation ou plainte, erdf coupe l'immeuble point final.
Vous voila prevenu, a vous appartient la decision.
Je vous conseille si vous le pouvez des compteurs separés ca vous evitera des soucis.
Bien sur ca a un cout mais une coupure EDF serait irremediable jusqu'a delivrance d'un consuel par appartement.
Energizor
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19 avril 2011 à 20:20
19 avril 2011 à 20:20
Bonjour,
Vous refacturez de l'électricité à des propriétaires d'habitations. Vous n'êtes pas fournisseur d'électricité, vous n'en avez pas le droit.
C'est effectivement toléré si les logements sont des meublés loués pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez les propriétaires de choisir leur fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, ils ont peut-être envie d'acheter leur électricité à un fournisseur autre que vous.
Si vous coupez l'électricité à l'une des personnes à qui vous revendez de l'électricité, cette personne peut vous signaler à la DGCCRF et à ERDF. Et c'est vous qui aurez des ennuis graves.
Vous refacturez de l'électricité à des propriétaires d'habitations. Vous n'êtes pas fournisseur d'électricité, vous n'en avez pas le droit.
C'est effectivement toléré si les logements sont des meublés loués pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez les propriétaires de choisir leur fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, ils ont peut-être envie d'acheter leur électricité à un fournisseur autre que vous.
Si vous coupez l'électricité à l'une des personnes à qui vous revendez de l'électricité, cette personne peut vous signaler à la DGCCRF et à ERDF. Et c'est vous qui aurez des ennuis graves.
tout les proprietaires des chalets sont aussi les actionnaires de la sci.ELLE LEUR APPARTIENT !!c est pour l instant le seul moyen que l on a pour pouvoir du courant.nous sommes en train de faires les travaux necessaires pour enlever les defalqueurs et insaller descompteurs EDF(1660 euros par proprietaires).nous arrivons a la fin mais certains ne payent pas
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En fait il faudrait revoir les statuts, ceux qui auraient des dettes impayés envers la SCI deviendraient saisissables sur leurs parts.
Il ne s'agit pas de maison ou de chalet, la SCI ce ne sont que des parts.
Pour ca il faut : evaluer le montant de tous les biens, revoir le nombre de part et leur valeur.
Faire un nombre de part assez elevé afin que chaque part soit par exemple de 1000 euros. Quand un locataire a une dette de 1000 euros, les autres associés seraient en droit d'achetter une deses parts meme si il n'est pas daccord.
Ca incietrait tout le monde a payer.
Je ne sais pas trop comment appliquer ca car ca depend de vos statuts mais tout peu etre renegocier apres vote de l'assemblé.
Au pire refaire les statuts.
Bien sur il faudrait faire engistrer par notaire les parts vendues mais c'est a taux reduits ca pourrait valoir le coup.
Il n'y a que les mauvais payeurs qui seraient pénalisés et ca les ferait reflechir.
Il ne s'agit pas de maison ou de chalet, la SCI ce ne sont que des parts.
Pour ca il faut : evaluer le montant de tous les biens, revoir le nombre de part et leur valeur.
Faire un nombre de part assez elevé afin que chaque part soit par exemple de 1000 euros. Quand un locataire a une dette de 1000 euros, les autres associés seraient en droit d'achetter une deses parts meme si il n'est pas daccord.
Ca incietrait tout le monde a payer.
Je ne sais pas trop comment appliquer ca car ca depend de vos statuts mais tout peu etre renegocier apres vote de l'assemblé.
Au pire refaire les statuts.
Bien sur il faudrait faire engistrer par notaire les parts vendues mais c'est a taux reduits ca pourrait valoir le coup.
Il n'y a que les mauvais payeurs qui seraient pénalisés et ca les ferait reflechir.
Pour ceux qui ne savent pas dans le cadre d'une SCI ce n'est pas vraiement illegal puisque c'est un client unique.
Personne physique et personne moral ce n'est pas pareil.
Chaque actionnaire etant de la SCI il n'y a pas revente a proprement parler,neanmoins il faut que chacun ai son compteur en nom propre afin d'eviter ce genre de probleme.
Legalement en effet c'est une reatribution de charges sur chaque associé possesseurs de parts et non sur un locataire...
La SCI peut recevoir les factures pour ses associes et leur distribuer.
La c'est un cas special au niveau légalité.
On ne peut pas parler de revendre mais de distribuer a des parts, a des actionnaires. Actuellement il n'y a qu'un client la SCI. ce serait donc discutable. La j'ai un doute... j'ai beau reflechir j'ai un doute.
Personne physique et personne moral ce n'est pas pareil.
Chaque actionnaire etant de la SCI il n'y a pas revente a proprement parler,neanmoins il faut que chacun ai son compteur en nom propre afin d'eviter ce genre de probleme.
Legalement en effet c'est une reatribution de charges sur chaque associé possesseurs de parts et non sur un locataire...
La SCI peut recevoir les factures pour ses associes et leur distribuer.
La c'est un cas special au niveau légalité.
On ne peut pas parler de revendre mais de distribuer a des parts, a des actionnaires. Actuellement il n'y a qu'un client la SCI. ce serait donc discutable. La j'ai un doute... j'ai beau reflechir j'ai un doute.
J'ai un peu de mal a comprendre votre principe. Puisqu'il s'agit de part et chacun ayant achetté la valeur en part d'un chalet, imaginons que dans 5 ans un des actionnaire ai abimé son chalet ou il vit... et qu'il decide de prendre un autre chalet ou de vous lacher ???, comment ferez vous pour l'empechez de vendre ses parts qu'il faudra alors estimez a ses justes valeurs car il faudra alors aussi reestimer vos parts a tous !.
Vous avez je pense fait des contrats de bail locatif pour chaque associé ?.
Comment vous proteger si un de vous decide que le chalet d'un autre est mieux que le sien ? bien sur si bail il ne pourra pas y vivre mais il est proprietaire de part et pas d'un chalet.
De plus si un des chalets fait plein d'amenagement comment ce serait prit en compte puisque valeur des parts total divisé...
je me perd en question lol.
Vous avez je pense fait des contrats de bail locatif pour chaque associé ?.
Comment vous proteger si un de vous decide que le chalet d'un autre est mieux que le sien ? bien sur si bail il ne pourra pas y vivre mais il est proprietaire de part et pas d'un chalet.
De plus si un des chalets fait plein d'amenagement comment ce serait prit en compte puisque valeur des parts total divisé...
je me perd en question lol.
La législation juridique et financière évolue en permanence...