Restitution chèque de caution sous location

Kaogumma - 19 avril 2011 à 19:48
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 20 avril 2011 à 14:38
Bonjour,

nous avons sous-loué notre appartement pendant 4 mois en respectant nos droits : nous avons eu l'accord écrit de la propriétaire, nous avons fait un avenant au contrat de location ainsi qu'un contrat de sous-location entre nous et les sous-locataires.
A notre retour, la propriétaire nous réclame 150€ avec facture à l'appui au titre du dépannage de l'ascenseur qui aurait été bloqué par le déménagement de nos sous-locataires (la facture du dépanneur précise le motif du dépannage : "objets qui ont bloqué l'ascenseur en raison d'un déménagement".).
Nous avons toujours le chèque de caution (que nous n'avons jamais encaissé alors que nous aurions dû le faire à leur entrée dans leur appartement), mais le délai de restitution de deux mois arrive à échéance à la fin du mois d'avril.
Nous sommes donc sur le point d'encaisser le chèque et de leur rendre la somme moins les 150€.

Plusieurs questions se posent :
- comment doit-on justifier le fait de rendre le chèque -150€? L'envoi de la facture du dépanneur suffit-elle?
- le sous-locataire menace de faire opposition sur son chèque : que faire s'il le fait?
- il menace également de nous attaquer en justice : sommes-nous bien dans notre droit?

Merci pour votre aide.

1 réponse

mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
20 avril 2011 à 14:38
Bonjour,

Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement.
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/au-depart-du-locataire/index.html
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