Restitution chèque de caution sous location
Kaogumma
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19 avril 2011 à 19:48
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 20 avril 2011 à 14:38
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mina249
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212
20 avril 2011 à 14:38
20 avril 2011 à 14:38
Bonjour,
Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement.
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/au-depart-du-locataire/index.html
Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement.
A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/au-depart-du-locataire/index.html