A voir également:
- Droit à faire une pétition ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
toutounet
et le fait d'afficher des affiches sur le portail de la commune et de distribuer des affiche contre le projet du maire?merci
civ
Distribuer des tracs fait également partie de la liberté d'expression défendue par les principes de la DDHC et donc de la constitution. Par contre l'affichage est interdit car cela est considéré comme une dégradation de biens publics puisqu'il s'agissait des murs de la commune. Bien sûr, pour que la plainte aboutisse, il faut qu'il y ait dégradation effective.
La législation juridique et financière évolue en permanence...