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Droit à faire une pétition ?

toutounette - Modifié par micheld33 le 19/04/2011 à 14:47
 civ - 21 avril 2011 à 23:34
Bonjour,
le maire d'une comune peut-il porter plainte contre une personne sous le prétexte que cette personne fait signer une pétition pour empecher la construction d'un mur ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
civ
21 avril 2011 à 10:46
Absolument pas ! Cela fait partie de la liberté d'expression.
1
toutounet
21 avril 2011 à 19:23
et le fait d'afficher des affiches sur le portail de la commune et de distribuer des affiche contre le projet du maire?merci
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civ
21 avril 2011 à 23:34
Distribuer des tracs fait également partie de la liberté d'expression défendue par les principes de la DDHC et donc de la constitution. Par contre l'affichage est interdit car cela est considéré comme une dégradation de biens publics puisqu'il s'agissait des murs de la commune. Bien sûr, pour que la plainte aboutisse, il faut qu'il y ait dégradation effective.
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