Droit à faire une pétition ?

toutounette -  
 civ -
Bonjour,
le maire d'une comune peut-il porter plainte contre une personne sous le prétexte que cette personne fait signer une pétition pour empecher la construction d'un mur ??

1 réponse

  1. civ
     
    Absolument pas ! Cela fait partie de la liberté d'expression.
    1
    1. toutounet
       
      et le fait d'afficher des affiches sur le portail de la commune et de distribuer des affiche contre le projet du maire?merci
      0
    2. civ
       
      Distribuer des tracs fait également partie de la liberté d'expression défendue par les principes de la DDHC et donc de la constitution. Par contre l'affichage est interdit car cela est considéré comme une dégradation de biens publics puisqu'il s'agissait des murs de la commune. Bien sûr, pour que la plainte aboutisse, il faut qu'il y ait dégradation effective.
      0

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