A voir également:
- Décés licenciement
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
2 réponses
Bonjour
Tout d'abord toutes mes condoléances pour le drame qui vous touche.
Ensuite, pour répondre à votre question, votre maman en tant que dernier conjoint et vous en tant qu'héritier pouvez demander à recevoir les indemnités de licenciement qui revenaient à votre papa. L'employeur ne pourra pas refuser de vous les verser. Il devra vous remettre également tous les documents que votre papa aurait reçus. C'est à dire certificat de travail, attestation destinée au pôle emploi, bulletin de salaire et exemplaire du solde de tout compte.
Je vous invite à vérifier la convention collective dont dépendait votre papa, car bien qu'il ne pouvait effectuer le préavis, son contrat n'était pas rompu. Il y a peut être une clause dans cette convention collective concernat le décès d'un salarié en cour de contrat. Assurance décès auprès de la caisse de prévoyance obligatoire imposée par la convention où l'employeur.
Si vous indiquiez au forum de quelle convention collective votre papa dépendait, nous pourrions effectuer des recherches.
Donc, que votre maman et vous preniez contact avec l'employeur car obligatoirement, la lettre de licenciement va lui revenir. Vous demanderez le paiement de ce qui était prévu ainsi que tous les documents que je vous ai cités.
En cas de litige, revenez sur le forum où nous indiquerons comment faire valoir vos droits auprès du Conseil des prud'hommes.
La seule indication à nous donner dans l'immédiat est la convention collective dont dépendait votre papa.
Tout d'abord toutes mes condoléances pour le drame qui vous touche.
Ensuite, pour répondre à votre question, votre maman en tant que dernier conjoint et vous en tant qu'héritier pouvez demander à recevoir les indemnités de licenciement qui revenaient à votre papa. L'employeur ne pourra pas refuser de vous les verser. Il devra vous remettre également tous les documents que votre papa aurait reçus. C'est à dire certificat de travail, attestation destinée au pôle emploi, bulletin de salaire et exemplaire du solde de tout compte.
Je vous invite à vérifier la convention collective dont dépendait votre papa, car bien qu'il ne pouvait effectuer le préavis, son contrat n'était pas rompu. Il y a peut être une clause dans cette convention collective concernat le décès d'un salarié en cour de contrat. Assurance décès auprès de la caisse de prévoyance obligatoire imposée par la convention où l'employeur.
Si vous indiquiez au forum de quelle convention collective votre papa dépendait, nous pourrions effectuer des recherches.
Donc, que votre maman et vous preniez contact avec l'employeur car obligatoirement, la lettre de licenciement va lui revenir. Vous demanderez le paiement de ce qui était prévu ainsi que tous les documents que je vous ai cités.
En cas de litige, revenez sur le forum où nous indiquerons comment faire valoir vos droits auprès du Conseil des prud'hommes.
La seule indication à nous donner dans l'immédiat est la convention collective dont dépendait votre papa.
Bonjour
Assignez l'employeur devant le conseil des prud'hommes avec l'aide d'un syndicat.
.
l'employeur doit verser les indemnités de licenciement ou verser les salaires depuis la date de la décision d'inaptitude par le médecin du travail jusqu'au décès de votre papa.
Pourriez-vous indiquer à quelle date le médecin du travail avait déclaré inapte à son emploi, votre papa et à quelle date a eu lieu l'entretien préalable en vue d'un licenciement.
Saisissez également l'inspection du travail.
Assignez l'employeur devant le conseil des prud'hommes avec l'aide d'un syndicat.
.
l'employeur doit verser les indemnités de licenciement ou verser les salaires depuis la date de la décision d'inaptitude par le médecin du travail jusqu'au décès de votre papa.
Pourriez-vous indiquer à quelle date le médecin du travail avait déclaré inapte à son emploi, votre papa et à quelle date a eu lieu l'entretien préalable en vue d'un licenciement.
Saisissez également l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2011 à 07:58
Merci pour votre réponse.Je dois cependant apporter une rectification à ma demande, en effet, le courrier qui n'a pas été libérer par la poste était en fait une lettre du CE.
Le courrier de licenciement n'a donc jamais était envoyé.
Ma mère vient de recevoir, le reçu de solde de tout compte qui correspond aux congés payés et selon l'employeur de mon père la procédure de licenciement est donc suspendu puisque son décès est survenu pendant celle-ci et ma mère ne peut donc pas prétendre aux indemnités qui été du à mon père.Es-ce légal ?
Merci d'avance.