Vente d'un terrain en location
paprykka
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18 avril 2011 à 17:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 avril 2011 à 18:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 avril 2011 à 18:25
Bonjour,
Nous louons une maison avec une petite cour. La mairie ,notre propiétaire, a decidé de vendre, un 1/3 de cette cour au voisin. Ils nous disent que l'on a rien à dire car ceux sont eux les propriétaire mais en plus ils ne veulent entendre parler de compensation!
Ont-ils le droit de faire ça sans notre accord?y aurait-il une loi contre ça, pour protéger le locataire?
merci de vos réponses
Nous louons une maison avec une petite cour. La mairie ,notre propiétaire, a decidé de vendre, un 1/3 de cette cour au voisin. Ils nous disent que l'on a rien à dire car ceux sont eux les propriétaire mais en plus ils ne veulent entendre parler de compensation!
Ont-ils le droit de faire ça sans notre accord?y aurait-il une loi contre ça, pour protéger le locataire?
merci de vos réponses
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feloxe
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18 avril 2011 à 18:25
18 avril 2011 à 18:25
Tant que votre bail court ils ne peuvent pas vous enlever un morceau de la cour.Il peut effectivement en vendre une partie au voisin mais vous en conservez l'usage
La législation juridique et financière évolue en permanence...