Vente d'un terrain en location

paprykka -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous louons une maison avec une petite cour. La mairie ,notre propiétaire, a decidé de vendre, un 1/3 de cette cour au voisin. Ils nous disent que l'on a rien à dire car ceux sont eux les propriétaire mais en plus ils ne veulent entendre parler de compensation!
Ont-ils le droit de faire ça sans notre accord?y aurait-il une loi contre ça, pour protéger le locataire?
merci de vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Tant que votre bail court ils ne peuvent pas vous enlever un morceau de la cour.Il peut effectivement en vendre une partie au voisin mais vous en conservez l'usage
0