Vente d'un terrain en location

paprykka - 18 avril 2011 à 17:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 avril 2011 à 18:25
Bonjour,

Nous louons une maison avec une petite cour. La mairie ,notre propiétaire, a decidé de vendre, un 1/3 de cette cour au voisin. Ils nous disent que l'on a rien à dire car ceux sont eux les propriétaire mais en plus ils ne veulent entendre parler de compensation!
Ont-ils le droit de faire ça sans notre accord?y aurait-il une loi contre ça, pour protéger le locataire?
merci de vos réponses
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
18 avril 2011 à 18:25
Tant que votre bail court ils ne peuvent pas vous enlever un morceau de la cour.Il peut effectivement en vendre une partie au voisin mais vous en conservez l'usage
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