Preavis a donner sur bail 3/6/9 échu

bibude -  
 rachelle -
Bonjour,
je tiens actuellement un commerce dont le bail n'a pas été reconduit .quel est le délai du préavis a donner en cas de cessation d'activité? Merci

1 réponse

  1. rachelle
     
    si bail pas reconduit par ecrit celui ci ce fait par tacite reconduction normalement,si tu veux cesser l'activité je crois que tu as 3 a 6 mois pour prevenir ton proprietaire
    0

Discussions similaires

résiliation bail commercial 3/6/9
chloe -
ericRg -

13 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses
Prélèvement CBCETELEM
matildouleloup -
Ulysse5818 -

2 réponses