Preavis a donner sur bail 3/6/9 échu

bibude -  
Bonjour,
je tiens actuellement un commerce dont le bail n'a pas été reconduit .quel est le délai du préavis a donner en cas de cessation d'activité? Merci

1 réponse

  1. rachelle
    si bail pas reconduit par ecrit celui ci ce fait par tacite reconduction normalement,si tu veux cesser l'activité je crois que tu as 3 a 6 mois pour prevenir ton proprietaire
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