Se dépacser

michelfrancis - 18 avril 2011 à 06:44
 violaine - 20 avril 2011 à 15:57
Bonjour,

Quelle est la période de l'année pour se dépacser par rapport aux impôts.
Merci.

1 réponse

depuis la loi de finances pour 2011, l'année de rupture du pacs, les contribuables sont soumis à une imposition distincte pour l'année entière. Il n'y a donc plus de bonne période pour se séparer
Dslée
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