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Opposition vente de fonds commerce? aidez moi

zhigy - Modifié par micheld33 le 27/05/2011 à 15:16
 Paulos - 21 avril 2011 à 23:44
bonjour, je vous explique ma situation:
j'ai signé un acte pour achat d'un fond de commerce avec le propriétaire de fond de commerce et j'ai payé la somme du fond de commerce.Mon problème c'est que j'ai reçus hier un avis de passage d'un huissier de justice mentionné:<< opposition de fond de commerce par propriétaire des murs>>.
Qu'est ce que ça veut dire ceci en terme juridique ? Et le propriétaire a t il le droit de s'opposer la vente alors que sur le bail3/6/9 il n'y a aucune clause indique ce droit?
J'ai commencé les travaux, j'ai acheté des matériels etc... j'ai déjà dépensé pas mal d'argent et je suis dans une impasse ,qu'est ce que je doit faire maintenant? svp à l'aide!

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paulos
17 avril 2011 à 20:02
Bonjour,

Le propriétaire des murs ne peut s'opposer à la vente, par contre il peut s'opposer au paiement si l'ancien propriétaire du fond lui doit des loyers.

En cas de doute, demandez à l'Huissier.
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zhigy
21 avril 2011 à 22:49
bonjour, je vous remercie de votre réponse, oui effectivement mon cédant doit des charges impayés au propriétaire des murs.J'ai une autre question à vous demander, y'aura t-il des conséquences pour moi si mon cédant ne paye pas ses charges?
0
civ
21 avril 2011 à 23:39
Les dettes sont propres à la personne de votre cédant s'il n'y a aucune mention dans la convention de vente du fond de commerce mentionnant expressément le rachat de ses dettes. Aussi, lui devra payer ses dettes auprès du propriétaire puisqu'elles lui sont propres (pas attachées au fond) .
0
Réponse 2 / 2
Paulos
21 avril 2011 à 23:44
Re,

Rien ne change pour vous, le montant dû par le vendeur lui sera déduit au profit du proprio.
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