Compromis de vente terrain
Résolu
marie
-
marie -
marie -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peut enlever la clause suspensive du permis de construire dans le compromis de vente du terrain ?.
Je voudrais savoir si je peut enlever la clause suspensive du permis de construire dans le compromis de vente du terrain ?.
2 réponses
-
si le certificat d'urbanisme est positif (CU), et approuvé par mairie avec un numéro et un panneau sur le terrain vous pouvez, faut-il que l'acquéreur soit ok lui aussi pour acheter votre terrain sans permis de construire accepté. Les notaires ne sont pas toujours prêts à signer la vente de cette façon.
-
Merci pour votre reponse,l'acheteur est ok pour cette solution,car CU positif et meme la DDE.Bonne soirée.MARIE
La législation juridique et financière évolue en permanence...