Compromis de vente terrain
Résolu
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2 réponses
si le certificat d'urbanisme est positif (CU), et approuvé par mairie avec un numéro et un panneau sur le terrain vous pouvez, faut-il que l'acquéreur soit ok lui aussi pour acheter votre terrain sans permis de construire accepté. Les notaires ne sont pas toujours prêts à signer la vente de cette façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...