Peut-on perdre nos congés payés acquis
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Grosse boîte ou pas, elle devra se plier à la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne et la convention collective étant dévaroblae au salarié, c'est la décision de justice qui prime. En cas de refus de l'employeur, ne pas hésitez à l'assigner devant le conseil des Prud'hommes. Je pense que la grosse société est au même rend que France Télécom qui est quand même condamné par les prud'hommes.
Un avocat aura la possibilité d'invoquer la décision de la cour de justice de l'Union Européenne, et je ne pense pas qu'un Conseil des Prud'hommes refuserait d'en tenir compte car ce serait une très grave erreur.
Voyez déjà avec les responsables de la société qui ne connaisse peut être pas cette décision de justice et revenez ensuite sur le forum où nous vous indiquerons si nécessaire la manière de procéder pour faire valoir vos droits.
Grosse boîte ou pas, elle devra se plier à la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne et la convention collective étant dévaroblae au salarié, c'est la décision de justice qui prime. En cas de refus de l'employeur, ne pas hésitez à l'assigner devant le conseil des Prud'hommes. Je pense que la grosse société est au même rend que France Télécom qui est quand même condamné par les prud'hommes.
Un avocat aura la possibilité d'invoquer la décision de la cour de justice de l'Union Européenne, et je ne pense pas qu'un Conseil des Prud'hommes refuserait d'en tenir compte car ce serait une très grave erreur.
Voyez déjà avec les responsables de la société qui ne connaisse peut être pas cette décision de justice et revenez ensuite sur le forum où nous vous indiquerons si nécessaire la manière de procéder pour faire valoir vos droits.
Bonjour
Voici un arrêt un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 et qui fait jurisprudence.
Votre employeur est obligé de vous laisser prendre vos congés payés acquis avant le congé parental ou de vous les payer intégralement. Si il refusait vous seriez en droit de l'assignez devant le conseil des prud'hommes et de lui opposer cette décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. L'Etat français est obligé de tenir compte de cette décision.
En cas de litige prolongé, revenez sur le forum.
Report des congés payés au retour du congé parental
Publié le 09/06/2010- 386 lecteurs
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne pouvaient être perdus.
Droits à congés payés acquis avant un congé parental
© Alena Yakusheva
La Cour de justice de l'Union européenne se fonde sur l'accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que les « droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s'appliquent à l'issue du congé ».
Cette décision vient allonger de manière cohérente la liste des reports de congés payés fixée par la Cour de justice de l'Union européenne et reprise par la Cour de Cassation (ainsi qu'elle l'a déjà fait en matière de congés payés pour les salariées en congé maternité :
CJCE, 18 mars 2004, aff. C- 342/01 et Cass. Soc. 2 juin 2004, n° 02-42.405 ; en matière d'accidents du travail : CJCE, 6 avril 2006, aff. C-124/05 et Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42.293 ; en matière de congés maladie :
CJCE, 20 janvier 2009, aff. Jtes C-350/06 et C6350/06 SCHULTZ-HOFF et Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44.488, Caisse primaire d'assurance maladie de Creil / Kopacz et autres).
Nul doute que la Cour de Cassation reprendra, dès qu'elle en aura l'occasion, cette nouvelle possibilité de report.
La Cour de justice a en outre rappelé, d'une part, que le droit aux congés payés est un principe du droit social de l'Union européenne revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé. D'autre part, et comme elle l'avait déjà fait dans l'arrêt du 20 janvier 2009, elle rappelle que la finalité des congés payés est le repos du salarié.
Il est également intéressant de noter que la Cour souligne qu'une diminution du temps de travail lors du passage d'un temps plein à un temps partiel (ce qui est souvent le cas en matière de congé parental) ne saurait réduire le droit au congé annuel que le travailleur a acquis lors de la période de travail à temps plein.
Référence:
CJCE, 22 avril 2010, aff.C-486/08
Voici un arrêt un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 et qui fait jurisprudence.
Votre employeur est obligé de vous laisser prendre vos congés payés acquis avant le congé parental ou de vous les payer intégralement. Si il refusait vous seriez en droit de l'assignez devant le conseil des prud'hommes et de lui opposer cette décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. L'Etat français est obligé de tenir compte de cette décision.
En cas de litige prolongé, revenez sur le forum.
Report des congés payés au retour du congé parental
Publié le 09/06/2010- 386 lecteurs
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne pouvaient être perdus.
Droits à congés payés acquis avant un congé parental
© Alena Yakusheva
La Cour de justice de l'Union européenne se fonde sur l'accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que les « droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s'appliquent à l'issue du congé ».
Cette décision vient allonger de manière cohérente la liste des reports de congés payés fixée par la Cour de justice de l'Union européenne et reprise par la Cour de Cassation (ainsi qu'elle l'a déjà fait en matière de congés payés pour les salariées en congé maternité :
CJCE, 18 mars 2004, aff. C- 342/01 et Cass. Soc. 2 juin 2004, n° 02-42.405 ; en matière d'accidents du travail : CJCE, 6 avril 2006, aff. C-124/05 et Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42.293 ; en matière de congés maladie :
CJCE, 20 janvier 2009, aff. Jtes C-350/06 et C6350/06 SCHULTZ-HOFF et Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44.488, Caisse primaire d'assurance maladie de Creil / Kopacz et autres).
Nul doute que la Cour de Cassation reprendra, dès qu'elle en aura l'occasion, cette nouvelle possibilité de report.
La Cour de justice a en outre rappelé, d'une part, que le droit aux congés payés est un principe du droit social de l'Union européenne revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé. D'autre part, et comme elle l'avait déjà fait dans l'arrêt du 20 janvier 2009, elle rappelle que la finalité des congés payés est le repos du salarié.
Il est également intéressant de noter que la Cour souligne qu'une diminution du temps de travail lors du passage d'un temps plein à un temps partiel (ce qui est souvent le cas en matière de congé parental) ne saurait réduire le droit au congé annuel que le travailleur a acquis lors de la période de travail à temps plein.
Référence:
CJCE, 22 avril 2010, aff.C-486/08
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 10:01