Taxe d'ordure ménagère

Résolu
Grincheuse -  
 Grincheuse -
Bonjour,
mon proprio me demande de payer ma taxe d'ordure menagere de cette annee, se qui est normal mais me demande aussi celle de l'annee derniere car il a oublier de me la faire payer. A t'il le droit? Merci
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1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Oui, un bailleur peut réclamer les charges non payées jusqu'a 5 ans en arrière (article 2277 modifié du code civil).

Toutes charges réclamées doivent être justifiées. La taxe des ordures doit être justifiée par une copie de la taxe foncière.
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Grincheuse
 
Merci beaucoup angelsam !!
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