Taxe d'ordure ménagère
Résolu
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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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16 avril 2011 à 23:31
16 avril 2011 à 23:31
Oui, un bailleur peut réclamer les charges non payées jusqu'a 5 ans en arrière (article 2277 modifié du code civil).
Toutes charges réclamées doivent être justifiées. La taxe des ordures doit être justifiée par une copie de la taxe foncière.
Toutes charges réclamées doivent être justifiées. La taxe des ordures doit être justifiée par une copie de la taxe foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2011 à 10:47