Taxe d'ordure ménagère

Résolu
Grincheuse -  
Bonjour,
mon proprio me demande de payer ma taxe d'ordure menagere de cette annee, se qui est normal mais me demande aussi celle de l'annee derniere car il a oublier de me la faire payer. A t'il le droit? Merci

1 réponse

  1. angelsam
    Oui, un bailleur peut réclamer les charges non payées jusqu'a 5 ans en arrière (article 2277 modifié du code civil).

    Toutes charges réclamées doivent être justifiées. La taxe des ordures doit être justifiée par une copie de la taxe foncière.
    1
    1. Grincheuse
      Merci beaucoup angelsam !!
      0

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