Taxe d'ordure ménagère

Résolu
Grincheuse -  
 Grincheuse -
Bonjour,
mon proprio me demande de payer ma taxe d'ordure menagere de cette annee, se qui est normal mais me demande aussi celle de l'annee derniere car il a oublier de me la faire payer. A t'il le droit? Merci

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Oui, un bailleur peut réclamer les charges non payées jusqu'a 5 ans en arrière (article 2277 modifié du code civil).

    Toutes charges réclamées doivent être justifiées. La taxe des ordures doit être justifiée par une copie de la taxe foncière.
    1
    1. Grincheuse
       
      Merci beaucoup angelsam !!
      0

Discussions similaires

Taxe enlèvement ordures ménagères
Spencer59 -
djivi38 -

20 réponses
Taxe d'ordures ménagères
Kaly82 -
Kaly82 -

5 réponses
justificatif taxe ordures ménagères locataire
jean20100 -
jean20100 -

3 réponses
Taxe ordures ménagères
claire1106 -
Valenchantée -

8 réponses