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2 réponses
Le PTZ est un prêt réglementé par l'Etat, donc les banques ne peuvent pas faire ce qu'elle veulent, c'est très strict. la banque vous demande 2 factures 2009 et 2010 car pour bénéficier du PTZ, vous ne devez en aucun cas avoir été propriétaire lors des 2 dernières années. mais en aucun cas, le directeur peut faire qque chose, mais dans le cas de 'poste restante' c'est difficile. allez voir une autre banque quand même.peut être qu'ils trouveront une solution car votre cas est spécifique.
patal34
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18 avril 2011 à 23:49
18 avril 2011 à 23:49
Bonjour,
La banque fait un peu de zele, car en cas de non presentation de justificatifs, elle perd les avantages du PTZ (avantage de l'Etat supprime).
Mais à ce sujet la loi est tres claire:
JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23444
texte n° 37
ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 3
Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.
A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.
Pour l'article complet et l'annex cité cf: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023332971/
Vous pouvez leur rappeler que la loi est claire à ce sujet et qu'ils ne peuvent pas etre plus rigoureux que la loi...
La banque fait un peu de zele, car en cas de non presentation de justificatifs, elle perd les avantages du PTZ (avantage de l'Etat supprime).
Mais à ce sujet la loi est tres claire:
JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23444
texte n° 37
ARRETE
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 3
Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.
A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.
Pour l'article complet et l'annex cité cf: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023332971/
Vous pouvez leur rappeler que la loi est claire à ce sujet et qu'ils ne peuvent pas etre plus rigoureux que la loi...
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