Retard dans la signature de l'acte de vente
célia
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16 avril 2011 à 21:15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 avril 2011 à 22:04
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 avril 2011 à 22:04
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dominiquecaen
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Modifié par dominiquecaen le 17/04/2011 à 22:02
Modifié par dominiquecaen le 17/04/2011 à 22:02
Le problème est que certains dossiers de demande de prêt sont traités avec lenteur, notamment dans le cas de nouveaux examens médicaux...
Il s'agit d'un problème récurent, le mieux est d'exiger des justificatifs prouvant de la sincérité de la demande de prêt, car les acquéreurs, ont l'obligation de déposer rapidement leur demande de crédit,
Il s'agit d'un problème récurent, le mieux est d'exiger des justificatifs prouvant de la sincérité de la demande de prêt, car les acquéreurs, ont l'obligation de déposer rapidement leur demande de crédit,
GERDAN
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Modifié par GERDAN le 17/04/2011 à 16:19
Modifié par GERDAN le 17/04/2011 à 16:19
Bonjour,
Si on suit la procédure correctement, vos futurs acquéreurs auraient du remettre à l'agence une attestation de dépot demande de prêt.
Autre chose, tant que l'assurance du prêt n'est pas réglée, l'organisme de crédit ne se prononce pas sur l'accord du prêt. J'ai l'impression que l'agence qui gère ce dossier est en train de tergiverser au profit des acquéreurs.
Si on suit la procédure correctement, vos futurs acquéreurs auraient du remettre à l'agence une attestation de dépot demande de prêt.
Autre chose, tant que l'assurance du prêt n'est pas réglée, l'organisme de crédit ne se prononce pas sur l'accord du prêt. J'ai l'impression que l'agence qui gère ce dossier est en train de tergiverser au profit des acquéreurs.
Merci pour votre réponse.
Est ce que je peux demander à l'agence de prendre connaissance de cette attestation?
Si je comprends bien, s'ils n'ont pas d'assurance, ils n'ont pas de prêt mais la condition suspensive est réalisée. La date de la signature de l'acte étant dépassée et au vu de ces soucis d'assurance, je ne peux pas demander la vente forcée. Même pas une mise en demeure?
Est ce que je peux demander à l'agence de prendre connaissance de cette attestation?
Si je comprends bien, s'ils n'ont pas d'assurance, ils n'ont pas de prêt mais la condition suspensive est réalisée. La date de la signature de l'acte étant dépassée et au vu de ces soucis d'assurance, je ne peux pas demander la vente forcée. Même pas une mise en demeure?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par célia le 17/04/2011 à 09:06
Justement, je me posai cette question. Puis je exiger les documents me prouvant qu'ils ont bien déposé leur demande de crédit? Si oui, quel texte le prévoit?
Il est indiqué sur le compromis qu'ils doivent se plier aux visites médicales. Je peux aussi demander des comptes la dessus?
Si une demande a été déposée, cela signifie t il que la condition suspensive est réalisée?
Cordialement.
17 avril 2011 à 22:04