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3 réponses
marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
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16 avril 2011 à 19:37
16 avril 2011 à 19:37
Je ne comprend pas très bien votre question
Qu'est qu' ..... "un acte de propriete de bail commercial".... ??
Si vous voulez parler d'un CONTRAT de bail commercial... Oui la surface et le détail des locaux mis en location doit être indiqué.
Par exemple
Surface commerciale couverte :50m2
Terrasse 85 m2
Cave ou resserve commerciale 10m2
En effet les lieux loués et ainsi détaillés font partie de la propriété commerciale (fonds de commerce) de l'exploitant preneur du bail commercial...Qui peuvent être les mêmes personnes également.
Ais je répondu a votre question ?
Cdt
Marquis de Carabas
Qu'est qu' ..... "un acte de propriete de bail commercial".... ??
Si vous voulez parler d'un CONTRAT de bail commercial... Oui la surface et le détail des locaux mis en location doit être indiqué.
Par exemple
Surface commerciale couverte :50m2
Terrasse 85 m2
Cave ou resserve commerciale 10m2
En effet les lieux loués et ainsi détaillés font partie de la propriété commerciale (fonds de commerce) de l'exploitant preneur du bail commercial...Qui peuvent être les mêmes personnes également.
Ais je répondu a votre question ?
Cdt
Marquis de Carabas
16 avril 2011 à 21:04
16 avril 2011 à 21:21
L'objet du contrat doit comporter un descriptif des lieux loués..... C'est bien le moins ?