La surface d exploitation d un bail commercial doit elle etre indique

frantz - 16 avril 2011 à 19:01
 Marquis de Carabas - 17 avril 2011 à 10:34
Bonjour, la superficie d un commerce doit elle etre stipuler dans un acte de propriete de bail commercial . merci par avance .

3 réponses

marquis de carabas
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16 avril 2011 à 19:37
Je ne comprend pas très bien votre question

Qu'est qu' ..... "un acte de propriete de bail commercial".... ??

Si vous voulez parler d'un CONTRAT de bail commercial... Oui la surface et le détail des locaux mis en location doit être indiqué.

Par exemple

Surface commerciale couverte :50m2
Terrasse 85 m2
Cave ou resserve commerciale 10m2

En effet les lieux loués et ainsi détaillés font partie de la propriété commerciale (fonds de commerce) de l'exploitant preneur du bail commercial...Qui peuvent être les mêmes personnes également.

Ais je répondu a votre question ?

Cdt

Marquis de Carabas
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dominiquecaen
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16 avril 2011 à 21:04
Pour essayer de répondre à une telle question, voilà un exercice périlleux,....
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M de carabas
16 avril 2011 à 21:21
Je ne vois pas ce qu'il y a de périlleux ?

L'objet du contrat doit comporter un descriptif des lieux loués..... C'est bien le moins ?
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dominiquecaen
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16 avril 2011 à 22:20
Bonsoir,

Il n'y a pas d'obligation d'indiquer une surface d'un local loué commercialement, contrairement à la vente d'un bien soumis au régime de la copropriété, (loi Carrez), d'où une certaine confusion.

L'élément de la surface peut être pris en considération lors de la détermination du loyer à l'époque du renouvellement du bail, (art. 23.1 du décret de 53)

L'exercice périlleux c'est de comprendre la question....
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Marquis de Carabas
17 avril 2011 à 10:34
Je me place dans le cadre du statut des baux commerciaux, lequel permet au locataire de bénéficier :

D'un bail d'une durée minimum de neuf ans assorti d'une faculté de résiliation tous les trois ans ;

D'un droit au renouvellement du contrat à son échéance à moins que le bailleur ne lui verse une indemnité d'éviction ;

D'un droit au plafonnement de son loyer commercial en cours de bail ou lors de son renouvellement ;

D'un droit de céder son bail à un successeur dans son fonds de commerce.

etc...

Je ne vois pas comment on peut se dispenser de mentionner dans ce contrat la surface des locaux concernés !?.... L'obligation nait d'une nécessite fondamentale qui est de connaitre ses limites d'exploitation

Je n'envisageais pas dans ma réponse, une autorisation d'installer son éventaire dans le coin d'une grande surface....

Partant de là, je ne suis jamais allé chercher à savoir si un texte précis OBLIGE le bailleur a mentionner la surface .... Et a ce moment là a que type de location cela s'applique-t-il ? Il y a tellement de possibilités !

Bien cdt
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