Durée du préavis de résiliation de bail.

Résolu
Benjam - Modifié par Benjam le 16/04/2011 à 16:37
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 16 avril 2011 à 17:20
Bonjour,

Il était question pendant un temps d'une loi sur la réduction du préavis de fin de bail locatif pour le réduire à 2 mois au lieu de 3.
Qu'en est-il à ce jour ? Est-ce une loi qui est déjà passée ? Ou alors en pour-parler ? Ou encore abandonnée ?

Merci de vos éclaircissements sur ce point.
Benjam.

3 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
16 avril 2011 à 17:20
de rien , bon wekend à vous également
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
16 avril 2011 à 17:09
bonjour , pour un logement vide c est 3 mois pour un meublé c est 1 mois
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Bonjour et merci de cette réponse rapide.

Cela n'a donc pas changé.
J'avais entendu une annonce télévisuelle sur un projet de loi il y a une grosse année mais vous me confirmez donc bien que cela n'a pas été voté.

Encore merci et bon week-end.
Benjam.
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