Vérification d'opposabilité du Procureur de l

Résolu
Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer combien de temps prend la vérification d'opposabilité du Procureur de la République àNantes pour un divorce rendu en Tunisie après un mariage sans capacité à mariage.Dossier déposé début janvier 2011.
Merci

1 réponse

  1. voila moi jai eu la meme situation que toi ca peux prendre entre 4mois et 10mois ca depend des dossier
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    1. Merci beaucoup.
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