Indemnités journalières maladie
LAURE
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LAURE -
LAURE -
Bonjour,
j'ai été en arret maladie] et mes IJM ont été versées directement à mon employeur donc il y a eu maintien de salaire]. Mais du fait que' je sois à temps partiel et que pour les trois mois précédant l'arret] , j'ai travaillé à temps complet, il ya une différence (à mes dépends) entre ce que l'employeur m'a versé et les IJM qu'il a reçu. Est ce qu'il est tenu de me verser la différence ?
MERCI DE ME REPONDRE
j'ai été en arret maladie] et mes IJM ont été versées directement à mon employeur donc il y a eu maintien de salaire]. Mais du fait que' je sois à temps partiel et que pour les trois mois précédant l'arret] , j'ai travaillé à temps complet, il ya une différence (à mes dépends) entre ce que l'employeur m'a versé et les IJM qu'il a reçu. Est ce qu'il est tenu de me verser la différence ?
MERCI DE ME REPONDRE
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4 réponses
Bonjour Laure
Voici quelques arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui vous aideront dans votre réclamation auprès de votre employeur.
Si le montant des indemnités journalières servies par la sécutité sociale (Cass. soc. 19/12/1990 pourvoi n° 87-43705) ou par un régime de prévoyance (Cass. soc. 9/10/2001 pourvoi n° 98_43_949) est plus élevé que celui du salaire à maintenir, le salarié en conserve l'entier bénéfice. En cas de subrogation de l'employeur, celui-ci doit impérativement restituer au salarié la part de ces indemnités excédant la rémunération maintenue (Cass. soc. 7/07/1993 pourvoi n° 89-44060). Tel est le cas, pae exemple, lorsque le salaire de la période de référence excède notablement le salaire de la période de maladie en raison d'une prime, d'un passage d'un temps plein à un temps partiel..
Voici ce qu'indique en partie l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 19 décembre 1990 pourvoi n° 87-43705:
Si l'employeur est tenu de compléter, a concurrence du salaire net de l'intéressée, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la salariée doit néanmoins percevoir, en tout état de cause, soit le montant de sa rémunération nette, soit le montant des indemnités journalières de sécurité sociale s'il est plus élevé.
Vous envoyez dans un premier temps un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui demandant de vous verser la part trop perçue de l'indemnité de la sécurité sociale supérieur à votre salaire maintenu par votre employeur. Vous lui faites état pour justifier votre réclamation des différents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
Vous lui précisez qu'en cas de refus de sa part et du non-versement de ce qui vous revient de droit dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous serez alors contrainte de l'assigner en réfé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de la lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Dans le cas d'un refus de votre employeur de vous restituer cette part d'indemnité qui vous revient de droit, revenez sur le forum où nous vous indiquerons de quelle manière effectuer vos démarches pour obtenir réparation.
Voici quelques arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui vous aideront dans votre réclamation auprès de votre employeur.
Si le montant des indemnités journalières servies par la sécutité sociale (Cass. soc. 19/12/1990 pourvoi n° 87-43705) ou par un régime de prévoyance (Cass. soc. 9/10/2001 pourvoi n° 98_43_949) est plus élevé que celui du salaire à maintenir, le salarié en conserve l'entier bénéfice. En cas de subrogation de l'employeur, celui-ci doit impérativement restituer au salarié la part de ces indemnités excédant la rémunération maintenue (Cass. soc. 7/07/1993 pourvoi n° 89-44060). Tel est le cas, pae exemple, lorsque le salaire de la période de référence excède notablement le salaire de la période de maladie en raison d'une prime, d'un passage d'un temps plein à un temps partiel..
Voici ce qu'indique en partie l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 19 décembre 1990 pourvoi n° 87-43705:
Si l'employeur est tenu de compléter, a concurrence du salaire net de l'intéressée, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la salariée doit néanmoins percevoir, en tout état de cause, soit le montant de sa rémunération nette, soit le montant des indemnités journalières de sécurité sociale s'il est plus élevé.
Vous envoyez dans un premier temps un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui demandant de vous verser la part trop perçue de l'indemnité de la sécurité sociale supérieur à votre salaire maintenu par votre employeur. Vous lui faites état pour justifier votre réclamation des différents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
Vous lui précisez qu'en cas de refus de sa part et du non-versement de ce qui vous revient de droit dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous serez alors contrainte de l'assigner en réfé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de la lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Dans le cas d'un refus de votre employeur de vous restituer cette part d'indemnité qui vous revient de droit, revenez sur le forum où nous vous indiquerons de quelle manière effectuer vos démarches pour obtenir réparation.
Si l'employeur a reçu des indemnités de la part de la sécurité sociale supérieures à celles qu'il vous a versées, il doit vous payer la différence. Il n'a pas le droit de la garder, vous seriez en droit de l'assigner devant le conseil des prud'hommes si il refuse de vous reverser ce qu'il a reçu en plus par rapport à ce qu'il vous a payé.
En cas de conflit, revenez sur le forum où nous indiquerons les textes et les moyens pour faire valoir vos droits.
En cas de conflit, revenez sur le forum où nous indiquerons les textes et les moyens pour faire valoir vos droits.
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