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Testament destinée à épouse depuis divorcée

19dan51 - 16 avril 2011 à 11:22
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 16 avril 2011 à 15:11
Bonjour,

Le père de mes fils décédé récemment a établi en 2006 un testament olographe chez un notaire, léguant la totalité en usufruit de tous ses biens et 1/3 des liquidés à sa 2ème épouse.

En présence d'héritiers réservataires, cette disposition serait réduite à 1/3 des biens composant la succession.

Le notaire de mes fils les prévient qu'ils peuvent contester le testament de leur père puisqu'il parle SANS LA NOMMER, de sa conjointe, son épouse, qualité qu'elle a perdu suite à leur divorce prononcé avant son décès.

Peut-on m'éclairer à ce sujet ? Avons-nous une chance d'avoir gain de cause dans cette démarche ?

Avec mes remerciements pour vos éventuelles réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
16 avril 2011 à 11:43
Bonjour,

Je ne vois pas l'intérêt de la contestation dans ce cas car s'il ne nomme personne et qu'à l'époque de son décès il était célibataire, le testament n'a pas de valeur légale pour moi.

Le notaire dans ce cas peut tout simplement ignoré le testament vu que celui-ci désigne un bénéficiaire inexistant...
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19dan51
16 avril 2011 à 13:10
Merci pour votre réponse mais dans son testament, il parle de son épouse, sa conjointe sans la nommer, mais elle peut cependant prouver qu'elle était mariée avec lui à ce moment là....
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
16 avril 2011 à 14:42
Oui mais la volonté exprimée par une personne dans son testament est valable au moment de son décès, pas avant...

S'il aurait épousé une autre femme depuis son divorce, c'est celle-ci qui aurait hérité au vu du testament, pas l'ancienne épouse...

Si on s'amuse à décidé que c'est son ancienne épouse qui doit héritée parce qu'il a marqué sur son testament qu'il légué des biens à sa conjointe, son épouse précédente est aussi apte à réclamé sa part, ainsi que ces ex-amies intimes, sa dernière conquête, etc...
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
16 avril 2011 à 15:11
Dans ce que vous nous indiquez, ca ressemble pour moi à ce qu'on appelle une donation au dernier vivant.

Une telle donation est valable tant que les époux sont liés par le mariage, mais devient caduque si le mariage est dissolu.
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