Dédit du locataire et droit de préemption
Virgile
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement qui était en location.
Souhaitant vendre cet appartement j'ai adressé un congé pour vente à mon locataire.
Celui-ci m'a adressé récemment son dédit pour licenciement.
J'ai un acquéreur prêt à acheter mais une question se pose : en me donnant son dédit le locataire a-t-il renoncé à son droit de préemption ? Dois-je encore attendre la fin du délai légal pour vendre ?
Je suis propriétaire d'un appartement qui était en location.
Souhaitant vendre cet appartement j'ai adressé un congé pour vente à mon locataire.
Celui-ci m'a adressé récemment son dédit pour licenciement.
J'ai un acquéreur prêt à acheter mais une question se pose : en me donnant son dédit le locataire a-t-il renoncé à son droit de préemption ? Dois-je encore attendre la fin du délai légal pour vendre ?
A voir également:
- Dédit du locataire et droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...