Dédit du locataire et droit de préemption

Virgile - Modifié par Virgile le 15/04/2011 à 18:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 avril 2011 à 19:54
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement qui était en location.
Souhaitant vendre cet appartement j'ai adressé un congé pour vente à mon locataire.
Celui-ci m'a adressé récemment son dédit pour licenciement.
J'ai un acquéreur prêt à acheter mais une question se pose : en me donnant son dédit le locataire a-t-il renoncé à son droit de préemption ? Dois-je encore attendre la fin du délai légal pour vendre ?

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 avril 2011 à 18:55
Votre locataire a renoncé a son droit de préemption
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Y-a-t-il de la jurisprudence, une décision de justice qui conforte cette thèse?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
15 avril 2011 à 18:58
Bonjour,
a la fin du préavis du locataire actuel, le logement se trouvera sans locataire et donc libre à la vente. Un peu de logique...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 avril 2011 à 19:54
Bonsoir

C'est quoi un dédit ?? vous êtes en France ?
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