Responsabilité d'un comptable

Question

Bonjour, 

Je suis comptable sous contrat avec une société X. Cependant je m'occupe de la comptabilité de plusieurs sociétés de mon employeur qui ont globalement toute un lien juridique entre elles (2 SCI pour les murs, Holding pour le groupe, SAS pour l'exploitation).

Mon employeur se trouve être la SAS.

Mon employeur vient de m'avertir qu'il comptait me mettre un avertissement pour une faute comise sur une des sociétés dont je ne suis pas directement salarié et n'ai dans mon contrat aucune mention de comptabilité de groupe.

Est ce que je peux contester l'avertissement et même plus loin arrêter de faire la comptabilité des autres sociétés sans encourir un risque ?

Cordialement

alain75 · Answer

Bonjour 

Bien sur que vous pouvez contestez l'avertissement et lui dire qu'en vous faisant faire la comptabilité de ses autres sociétés alors que vous avez été embauché pour une société il commet une infraction pénale punissable.. Je ne pense pas qu'il soit précisé dans votre contrat de travail que vous serez amené à effectuer la comptabilité des autres sociétés de votre employeur. 

Vous demandez à votre ptron que s'il désire que vous fassiez la comptabilité de ses autres sociétés, il devra joindre un avenant à votre contrat initial et bien sur vous accorder une augmentation de salaire. En cas de refus, vous pourrez ne plus faire la comptabilité des autres sociétés. 

Abus de bien social cela s'appelle, je crois.

Sam22 · Answer

Merci pour cette réponse

Après quelques renseignements prit auprès d'un conseil juridique il s'avère que mon cas relève du travail dissimulé car j'effectue un travail de comptabilité relevant soit d'une comptabilité interne soit d'une délégation faite à un membre de l'ordre des experts comptables.

Or je ne suis ni l'un ni l'autre mon contrat ne mentionnant effectivement pas que je sois responsable et encore moins tenu de faire les comptabilités (complètes jusqu'au bilan, l'E/C se contentant de faire une validation de mes écritures et la production des documents fiscaux annuels). La seule mention est que je peux travailler dans les divers établissements de la société qui m'emploie or les autres société ne sont pas des etablissements.

Est ce que je peux moi même être mis en cause pour avoir participer à du travail dissimuler ?

alain75 · Answer

Bonjour

Vous n'êtes pas responsable du travail dissimulé par votre employeur, vous n'avez fait en temps qu'employé qu'obéir à ses directives. Vous seriez en droit de demander une compensation financière pour un travail que vous n'aviez pas à effectuer pusiqu'il n'était pas indiqué dans votre contrat de travail initial.

Vous pouvez voir avec votre employeur pour une meilleure rémunération et surtout un avenant au contrat stipulant que vous aurez à faire la comptabilité des autres sociétés de votre employeur. S'il refuse vous pourrez également refuser de faire la comptabilté des autres sociétés. Si votre employeur vous menaçait de licenciement, vous pourrez toujours lui faire comprendre que le travail qu'il vous a fait effectuer est du travail dissimulé punissable par la loi.

Sam22 · Answer

Merci beaucoup.

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