Frais dhuissier
Jacques
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alain -
alain -
Bonjour,
L'entreprise me réclame le paiement d'une facture que j'ai réglée en décembre 2010. L'huissier me demande de payer les frais (recouvrement, coût le l'acte, frais d'éxécution, extra-judiciaire). Il ne réclame pas le paiement de la facture de l'entreprise mais ses frais d'huissier. Dois-je payer les frais réclamés par l'huissier? La signification de l'acte portant injonction à payer date du 29 mars 2011. Comment faire?
L'entreprise me réclame le paiement d'une facture que j'ai réglée en décembre 2010. L'huissier me demande de payer les frais (recouvrement, coût le l'acte, frais d'éxécution, extra-judiciaire). Il ne réclame pas le paiement de la facture de l'entreprise mais ses frais d'huissier. Dois-je payer les frais réclamés par l'huissier? La signification de l'acte portant injonction à payer date du 29 mars 2011. Comment faire?
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2 réponses
Bonjour
Vous n'aviez pas fait opposition à l'injonction de payer alors que vous aviez un mois pour le faire à compter du jour de sa signification.
Maintenant le huissier est en droit de vous réclamer le paiement des frais de procédure puisque l'injonction est devenue exécutoire.
Vous n'aviez pas fait opposition à l'injonction de payer alors que vous aviez un mois pour le faire à compter du jour de sa signification.
Maintenant le huissier est en droit de vous réclamer le paiement des frais de procédure puisque l'injonction est devenue exécutoire.
Jacques
Merci Alain, mais la signication de l'injonction à payer date du 29/03/2011. Puis-je alors refuser de payer les frais et comment faire? Je suis à l'étranger.
Rebonjour
Vous vous dépêcher de faire opposition à cette injonction de payer, vous avez jusqu'au 28 avril pour le faire.
Il faut vous rendre au secrétariat-greffe des injoctions de payer au tribunal d'instance qui a validé l'injonction. Suite à cette opposition, le huissier ne pourra pas vous réclamer le paiement des frais de procédure.
Suite à votre opposition, votre affaire viendra devant le tribunal d'instance où vous pourrez vous défendre.
Ne perdez pas de temps pour faire opposition.
Revenez ensuite sur le forum nous indiquer la suite de votre affaire.
Vous vous dépêcher de faire opposition à cette injonction de payer, vous avez jusqu'au 28 avril pour le faire.
Il faut vous rendre au secrétariat-greffe des injoctions de payer au tribunal d'instance qui a validé l'injonction. Suite à cette opposition, le huissier ne pourra pas vous réclamer le paiement des frais de procédure.
Suite à votre opposition, votre affaire viendra devant le tribunal d'instance où vous pourrez vous défendre.
Ne perdez pas de temps pour faire opposition.
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