Droits du garant d'un bail
westdelight
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 avril 2011 à 08:17
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/04/2011 à 08:18
Modifié par maylin27 le 16/04/2011 à 08:18
bonjour,
Est-il considéré comme locataire ou co-locataire si son nom ne figure pas ailleurs que dans la section précisant qu'il est cautionnaire?
Non, il n'est "rien" dans le bail, simplement c'est a lui que l'on va réclamer les loyers et charges en cas de défaillance du locataire.
Peut-on résilier le bail avec un mois de préavis sans l'accord de celui-ci (il ne paie pas le loyer).
le préavis est de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour un vide (sauf en cas de licenciement, mutation ou celle du conjoint (concubinage, pacs, mariage) fin de cdd, 1er emploi ou nouvel emploi suite à une perte emploi (depuis 6 mois maximum) ou + 60 avec certificat médical. Vous n'avez pas besoin de son accord.
Peut-il récupérer sans problème sa caution s'il en a versé une
le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) est restituée dans les 2 mois maximum après la remise des clés déduction faite des loyers et charges restant éventuellement dus, des dégradations mentionnées sur EDL de sortie et 20 % Maxi pour les charges de l'année en cours en plus des provisions versées par le locataire dans le loyer.
A-t-il priorité sur la signature d'un nouveau bail dans les mêmes locaux?
non, il n'est absolument pas prioritaire pour occuper le logement vacant. Ce choix revient entièrement au propriétaire via agence si c'est le cas.
Cordialement
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
Est-il considéré comme locataire ou co-locataire si son nom ne figure pas ailleurs que dans la section précisant qu'il est cautionnaire?
Non, il n'est "rien" dans le bail, simplement c'est a lui que l'on va réclamer les loyers et charges en cas de défaillance du locataire.
Peut-on résilier le bail avec un mois de préavis sans l'accord de celui-ci (il ne paie pas le loyer).
le préavis est de 1 mois pour un meublé et 3 mois pour un vide (sauf en cas de licenciement, mutation ou celle du conjoint (concubinage, pacs, mariage) fin de cdd, 1er emploi ou nouvel emploi suite à une perte emploi (depuis 6 mois maximum) ou + 60 avec certificat médical. Vous n'avez pas besoin de son accord.
Peut-il récupérer sans problème sa caution s'il en a versé une
le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) est restituée dans les 2 mois maximum après la remise des clés déduction faite des loyers et charges restant éventuellement dus, des dégradations mentionnées sur EDL de sortie et 20 % Maxi pour les charges de l'année en cours en plus des provisions versées par le locataire dans le loyer.
A-t-il priorité sur la signature d'un nouveau bail dans les mêmes locaux?
non, il n'est absolument pas prioritaire pour occuper le logement vacant. Ce choix revient entièrement au propriétaire via agence si c'est le cas.
Cordialement
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
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