Loyers et vente appartement
betta66
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betta66 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2011 - 15 avril 2011 à 11:23
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Foyer
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15 avril 2011 à 11:12
15 avril 2011 à 11:12
Bonjour ,
Vous devrez attendre la fin du bail de trois ans qui sera en cours au moment du deces de la Grand mère. Pendant cette periode intermediaire, vous ne pourrez pas modifier le loyer si ce n'est appliquer l'augmentation annuelle "classique"
Au moins 6 mois avant la fin du bail, vous devrez adresser un courrier a votre nièce pour l'informer que son bail ne sera pas renouvelé a son echeance pour motif de reprise par un parent direct (votre fille).
Lors de l'etablissement du nouveau bail, vous pourrez actualiser/ajuster le loyer.
Vous devrez attendre la fin du bail de trois ans qui sera en cours au moment du deces de la Grand mère. Pendant cette periode intermediaire, vous ne pourrez pas modifier le loyer si ce n'est appliquer l'augmentation annuelle "classique"
Au moins 6 mois avant la fin du bail, vous devrez adresser un courrier a votre nièce pour l'informer que son bail ne sera pas renouvelé a son echeance pour motif de reprise par un parent direct (votre fille).
Lors de l'etablissement du nouveau bail, vous pourrez actualiser/ajuster le loyer.
betta66
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15 avril 2011
15 avril 2011 à 11:23
15 avril 2011 à 11:23
Merci pour votre réponse rapide.
S'Il s'agit d'un bail oral, comment savoir quand il se termine? Je connais la date d'emménagement mais comment le prouver? Et s'il s'agit d'un bail écrit est ce que l'usufruitière est tenue de m'en donner une copie?
S'Il s'agit d'un bail oral, comment savoir quand il se termine? Je connais la date d'emménagement mais comment le prouver? Et s'il s'agit d'un bail écrit est ce que l'usufruitière est tenue de m'en donner une copie?
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