Refus du préavis par le propriétaire
elmonaco
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Bonjour,
Je suis actuellement étudiante et j'ai demander un préavis d'un mois (a partir du 12 avril) a mon propriétaire. Après avoir échanger plusieurs RAR avec ce dernier, celui-ci refuse que je parte du logement en stipulent que c'est un contrat de location ferme... Or je me suis renseigné auprès de l'ADIL, et d'un notaire et ce "type" de contrat n'existe pas.
Quels sont mes recours ?
Faut il que la remise des clés et l'état des lieux se fasse avec un huissier ?
Faut-il que je saisisse un tribunal ?
A vrai dire, je suis un peu perdu.
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma situation et pour les réponses que vous m'apporterez.
Cordialement,
Mlle M.
Je suis actuellement étudiante et j'ai demander un préavis d'un mois (a partir du 12 avril) a mon propriétaire. Après avoir échanger plusieurs RAR avec ce dernier, celui-ci refuse que je parte du logement en stipulent que c'est un contrat de location ferme... Or je me suis renseigné auprès de l'ADIL, et d'un notaire et ce "type" de contrat n'existe pas.
Quels sont mes recours ?
Faut il que la remise des clés et l'état des lieux se fasse avec un huissier ?
Faut-il que je saisisse un tribunal ?
A vrai dire, je suis un peu perdu.
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma situation et pour les réponses que vous m'apporterez.
Cordialement,
Mlle M.
A voir également:
- Refus du préavis par le propriétaire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
1 réponse
bonjour,
si vous etes en meublé, le préavis est d'un mois et ce dernier part du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier -date signature AR- et il ne peut pas refuser. Refaite un courrier RAR en lui proposant deux dates pour EDL de sortie et remise des clés, et que faute d'un accord par retour de courrier, vous saisirez le juge des proximités.(procédure gratuite)
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
si vous etes en meublé, le préavis est d'un mois et ce dernier part du jour ou le propriétaire prend connaissance du courrier -date signature AR- et il ne peut pas refuser. Refaite un courrier RAR en lui proposant deux dates pour EDL de sortie et remise des clés, et que faute d'un accord par retour de courrier, vous saisirez le juge des proximités.(procédure gratuite)
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse. C'est bien un logement meublé. Aujourd'hui, je suis aller à l'ADIL et ils m'ont conseillé de lui renvoyer un RAR en joignant un document ( cassation 4 février 2009), chose que je ne vais pas faire car je l'ai appelé et il ne veut rien entendre sinon je dois faire appel à un huissier pour la remise des clés et l'état des lieux, j'ai rdv lundi.
Maintenant, j'ai peur que mon propriétaire "dégrade" l'appartement. Je ne pense pas qu'il en soit capable, mais j'ai tout de même fait des photos que j'apporterai lundi.
Encore merci,
Cordialement,
Mlle M.