Société rachetée mutations envisagées

lou - Modifié par micheld33 le 14/04/2011 à 11:40
 lou - 14 avril 2011 à 20:44
Bonjour,
La société où je travaille vient d'être rachetée par un grand groupe international. Ces derniers prévoient une grosse restructuration sur notre site.
Ce groupe est implanté sur toute la France. Par conséquent, je suppose qu'ils vont proposer des mutations à une 15aine de personnes (sur un effectif total de 55) .
Est ce légal de proposer autant de mutations ? Ne peut on pas considérer qu'il évite un plan de licenciement ?
Autre question : est il légal, lors d'un entretien d'évaluation, que l'employeur pose des questions d'ordre privé (êtes vous propriétaire, êtes vous marié, que fait votre conjoint, avez vous des prêts ???.....)

Merci de vos précisions

1 réponse

Bonjour

Dans votre contrat initial, avez-vous une clause de mobilité?
Ensuite, vous n'avez pas à répondre à des questions d'ordre privé lors d'un bilan d'évaluation. Questions qui n'auraient pas dû vous être posées.

Vous avez plus de 50 salariés, donc un CE et des délégués du personnel, quelle est leur réaction sur ce problème de nombreuses mutations envisagées?
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Bonjour
Concernant le bilan d'évaluation des salariés, je me doutais que ces questions d'ordre privé n'auraient pas du être posées ! Seulement, certains salariés ont été pris au dépourvu et ont répondu ...ma question est de savoir s'il existe des textes de loi statuant (et/ou interdisant) sur l'aspect privé dans les bilans d'évaluation ou si le simple fait que le salarié réponde à la question rend la question de l'employeur légale ???
Concernant nos contrats initiaux, aucune clause de mobilité n'est spécifiée. Le CE n'est pour le moment pas intervenu. Je pense que çà fera l'objet de la prochaine entrevue. Connaissez vous des cas similaires de mutations multiples??? et savez vous si l'employeur agit dans la légalité ?
Je me posais également la question d'interroger l'inspection du travail à ce sujet mais je ne sais pas si cela entre dans leur rôle ?
D'avance merci pour votre réponse
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