Contrat de gérance incomplet
BOBMARLET31120
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon contrat de gérance locative a été signé en 2010 en omettant de cocher une des deux cases prévue à cet effet dans l'article GARANTIE SERVICE + , soit :
- vouloir souscrire
- ne pas vouloir souscrire
Le Mandataire ne pas pas averti de cette omission et ne prévoit donc pas aujourd'hui aprés impayé de notre locataire de procéder à toutes indemnisations. Le contrat est-il valable ou est-il nul et non avenu par le fait qu'aucune des deux cases n'ai été cochée?
Merci par avance.
Mon contrat de gérance locative a été signé en 2010 en omettant de cocher une des deux cases prévue à cet effet dans l'article GARANTIE SERVICE + , soit :
- vouloir souscrire
- ne pas vouloir souscrire
Le Mandataire ne pas pas averti de cette omission et ne prévoit donc pas aujourd'hui aprés impayé de notre locataire de procéder à toutes indemnisations. Le contrat est-il valable ou est-il nul et non avenu par le fait qu'aucune des deux cases n'ai été cochée?
Merci par avance.
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