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Contrat de gérance incomplet

BOBMARLET31120 - Modifié par micheld33 le 13/04/2011 à 14:54
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 avril 2011 à 15:57
Bonjour,

Mon contrat de gérance locative a été signé en 2010 en omettant de cocher une des deux cases prévue à cet effet dans l'article GARANTIE SERVICE + , soit :
- vouloir souscrire
- ne pas vouloir souscrire
Le Mandataire ne pas pas averti de cette omission et ne prévoit donc pas aujourd'hui aprés impayé de notre locataire de procéder à toutes indemnisations. Le contrat est-il valable ou est-il nul et non avenu par le fait qu'aucune des deux cases n'ai été cochée?
Merci par avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
13 avril 2011 à 14:15
Bonjour,

Tout dépend de ce que vous payez : si lé rémunération de l'agence correspond à la gestion + garantie des impayés, ils doivent vous fournir cette prestation.
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bobmarlet31120
13 avril 2011 à 15:55
Bien reçu et merci. Mais malgré que les honoraires du mandataire ne comprennent pas, bien sûr, la prestation garantie des impayés, ils ne m'ont pas signalé que je n'avais pas coché la case correspondant à mon accord ou mon désaccord de souscrire à cette garantie. Ce qui fait que je pensais l'avoir dans mon contrat!
A +
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
13 avril 2011 à 15:57
Un contrat, ça se lit... Vous ne pourrez rien faire valoir sur cet argument.
Et si vous ne payez pas pour ce service, vous ne pouvez rien réclamer non plus...
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