Additif à l'acte de donation?
Résolu
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condorcet
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12 avril 2011 à 10:57
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les enfants risquent d'être dépouillés des biens de famille que nous avons préservé pour eux toute une vie.
Malgré une option la plus avantageuse possible par votre belle-fille, bénéficiant d'une donation au dernier vivant, les droits des enfants du défunt seront certainement réduits à leur part d'héritiers "réservataires" mais pas totalement écartés de la succession future de leur père bien qu'ils soient issus d'une précédente union.
Est-ce que que je peux faire quelque chose pour empêcher que mon appartement soit détourné en faveur de ma belle fille au décès de mon fils?
Vous ne pouvez aller à l'encontre de la décision de votre fils et priver d'effets la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint.
Vous ne pouvez que lui conseiller de révoquer cette donation, de laisser un testament révoquant toutes dispositions de dernières volontés antérieures et privant son conjoint de tous les droits auxquels elle pourrait prétendre du seul fait de la Loi, ainsi que du droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble constituant le domicile du couple..
En des termes plus clairs : -votre belle-fille ne récupèrerait rien dans la succession.
Par mesure de précaution, il serait souhaitable que le testament soit reçu par un notaire. Dans ce genre de situation, un testament authentique serait préférable à un testament olographe. De plus, la privation du droit d'usage et d'habitation doit être consignée dans un testament authentique.
Faire un additif à l'acte de donation de 2004?
Il est toujours possible d'apporter des modifications à un acte, mais dans le cas présent l'acte doit être signé par les deux parties à l'acte : la donatrice et le donataire.
Et à mon décès, car je suis toujours usufruitière?
L'usufruit s'éteignant naturellement rejoindra la nue-propriété.
Les nus-propriétaires actuels deviendront pleinement propriétaires.
Malgré une option la plus avantageuse possible par votre belle-fille, bénéficiant d'une donation au dernier vivant, les droits des enfants du défunt seront certainement réduits à leur part d'héritiers "réservataires" mais pas totalement écartés de la succession future de leur père bien qu'ils soient issus d'une précédente union.
Est-ce que que je peux faire quelque chose pour empêcher que mon appartement soit détourné en faveur de ma belle fille au décès de mon fils?
Vous ne pouvez aller à l'encontre de la décision de votre fils et priver d'effets la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint.
Vous ne pouvez que lui conseiller de révoquer cette donation, de laisser un testament révoquant toutes dispositions de dernières volontés antérieures et privant son conjoint de tous les droits auxquels elle pourrait prétendre du seul fait de la Loi, ainsi que du droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble constituant le domicile du couple..
En des termes plus clairs : -votre belle-fille ne récupèrerait rien dans la succession.
Par mesure de précaution, il serait souhaitable que le testament soit reçu par un notaire. Dans ce genre de situation, un testament authentique serait préférable à un testament olographe. De plus, la privation du droit d'usage et d'habitation doit être consignée dans un testament authentique.
Faire un additif à l'acte de donation de 2004?
Il est toujours possible d'apporter des modifications à un acte, mais dans le cas présent l'acte doit être signé par les deux parties à l'acte : la donatrice et le donataire.
Et à mon décès, car je suis toujours usufruitière?
L'usufruit s'éteignant naturellement rejoindra la nue-propriété.
Les nus-propriétaires actuels deviendront pleinement propriétaires.
condorcet
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13 avril 2011 à 15:56
13 avril 2011 à 15:56
En laissant les dispositions ainsi, ,au final, à la fin de mon usufruit, pouvez- vous confirmer que ma belle fille peut prétendre au partage en cas de vente:
L'usufruit lui reviendra lorsque cessera le vôtre.
Les droits qu'elle aura obtenus en sa qualité de donataire (donation au dernier vivant) de un quart en pleine propriété + 3/4 en usufruit lui resteront.
Elle sait être en position de force, et pour longtemps en raison de son âge.
Cette indivision sera difficile à supporter de la part de vos petits-enfants qui ne sont pas ses enfants et envers lequels elle n'aura aucun égard si ce n'est de protéger ses intérêts personnels au détriment des leurs.
La seule issue aurait été une révocation de la donation eu dernier vivant de la part de votre fils et le dépôt d'un testament la privant de tous ses droits dans la succession.
Vous préciser qu'en l'état de la situation présente, cela n'est pas envisageable.
Tentez de confier cette délicate affaire à un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour tenter de faire cesser cette délétère indivision entre vos petits-enfants et leur belle-mère.
Certes, en termes économiques, vos petits-enfants vont en souffrir.
L'usufruit lui reviendra lorsque cessera le vôtre.
Les droits qu'elle aura obtenus en sa qualité de donataire (donation au dernier vivant) de un quart en pleine propriété + 3/4 en usufruit lui resteront.
Elle sait être en position de force, et pour longtemps en raison de son âge.
Cette indivision sera difficile à supporter de la part de vos petits-enfants qui ne sont pas ses enfants et envers lequels elle n'aura aucun égard si ce n'est de protéger ses intérêts personnels au détriment des leurs.
La seule issue aurait été une révocation de la donation eu dernier vivant de la part de votre fils et le dépôt d'un testament la privant de tous ses droits dans la succession.
Vous préciser qu'en l'état de la situation présente, cela n'est pas envisageable.
Tentez de confier cette délicate affaire à un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour tenter de faire cesser cette délétère indivision entre vos petits-enfants et leur belle-mère.
Certes, en termes économiques, vos petits-enfants vont en souffrir.
Merci pour vos réponses détaillées et claires
Je me sens triste d'être à l'origine de la donation envers mon fils et par conséquence, je me suis "dépouillée" pour lui.
Lui s'est dépouillé pour elle, et les enfants font face à une pieuvre.
Avant une donation il faut bien réfléchir aux conséquences.
Je tente de contacter un avocat selon vos conseils.
Merci Condorcet
Je me sens triste d'être à l'origine de la donation envers mon fils et par conséquence, je me suis "dépouillée" pour lui.
Lui s'est dépouillé pour elle, et les enfants font face à une pieuvre.
Avant une donation il faut bien réfléchir aux conséquences.
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Merci Condorcet
domdo76
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13 avril 2011 à 16:58
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bonjour
condorcet, désolé mais nous sommes plusieurs à l'étude étant en totale discordance avec vous (notaire y compris)
sauf si mamie n'a pas tout dit de sa donation et omis certaines clauses
1. donation avec interdiction d'alièner (interdit de vendre ou de ceder à qui que ce soit sauf dispositions specifiées, tant que le donateur est en vie), d'hypothéquer et surtout droit de retour en cas de prédécès
2.le bien n'est pas la residence principale du couple
mamie, allez consulter de toute urgence le notaire qui avait pris acte de votre donation (esperons que ce ne soit pas le meme que celui de votre fils!)
en effet votre fils n'avait pas le droit de léguer à sa compagne un bien sous le coup de l'aliénation, droit de retour etc...
En effet, l'immeuble légué est l'objet d'une donation antérieure comportant une clause d'interdiction d'aliéner et une stipulation de droit de retour.
L'interdiction d'aliéner était applicable pendant la vie du donateur.
La violation de la clause d'interdiction d'aliéner résulte du legs par le donataire, de l'usufruit de tous ses biens sans le consentement du donateur pour les biens objets de la donation antérieure avec clause d'interdiction d'aliéner.
La violation de l'interdiction d'aliéner entraîne la nullité du legs en
ce qu'il porte sur la fraction des biens entrée dans son patrimoine par l'effet de la donation antérieure et justifie la demande de révocation de la donation
Le notaire rédacteur du testament a engagé sa responsabilité professionnelle à l'égard des différentes parties en
s'abstenant de faire application de la clause d'inaliénabilité et en ne recueillant pas le consentement du donateur. En
tant que rédacteur d'actes il devait procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour
en assurer l'efficacité.
CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 14 oct. 2009 (R.G. n° 07/22289)
Copyright
je vous souhaite bon courage, malheureusement dans le vie il y a de plus en plus de rapaces
cordialement
condorcet, désolé mais nous sommes plusieurs à l'étude étant en totale discordance avec vous (notaire y compris)
sauf si mamie n'a pas tout dit de sa donation et omis certaines clauses
1. donation avec interdiction d'alièner (interdit de vendre ou de ceder à qui que ce soit sauf dispositions specifiées, tant que le donateur est en vie), d'hypothéquer et surtout droit de retour en cas de prédécès
2.le bien n'est pas la residence principale du couple
mamie, allez consulter de toute urgence le notaire qui avait pris acte de votre donation (esperons que ce ne soit pas le meme que celui de votre fils!)
en effet votre fils n'avait pas le droit de léguer à sa compagne un bien sous le coup de l'aliénation, droit de retour etc...
En effet, l'immeuble légué est l'objet d'une donation antérieure comportant une clause d'interdiction d'aliéner et une stipulation de droit de retour.
L'interdiction d'aliéner était applicable pendant la vie du donateur.
La violation de la clause d'interdiction d'aliéner résulte du legs par le donataire, de l'usufruit de tous ses biens sans le consentement du donateur pour les biens objets de la donation antérieure avec clause d'interdiction d'aliéner.
La violation de l'interdiction d'aliéner entraîne la nullité du legs en
ce qu'il porte sur la fraction des biens entrée dans son patrimoine par l'effet de la donation antérieure et justifie la demande de révocation de la donation
Le notaire rédacteur du testament a engagé sa responsabilité professionnelle à l'égard des différentes parties en
s'abstenant de faire application de la clause d'inaliénabilité et en ne recueillant pas le consentement du donateur. En
tant que rédacteur d'actes il devait procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour
en assurer l'efficacité.
CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 14 oct. 2009 (R.G. n° 07/22289)
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je vous souhaite bon courage, malheureusement dans le vie il y a de plus en plus de rapaces
cordialement
merci pour vos avis inespérés
Le notaire en question est hélas notre notaire de famille commun.
Il m'avait confirmé les droits que ma belle fille seront 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit., l'appartement y compris à mon décès.
J'ai un rendez vous avec un avocat dans neuf jours .
La référence que vous m'avez adressé m'encourage , me pulse en avant. et je m'autoriserai d'en débattre avec le notaire.
J'ai hâte de connaitre ses arguments.
Je n'ai plus l'intention de laisser faire, sans animosité.
Merci de votre attention
Merci à tous pour l'intérêt que vous portez à nos situations déplorables.
Le notaire en question est hélas notre notaire de famille commun.
Il m'avait confirmé les droits que ma belle fille seront 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit., l'appartement y compris à mon décès.
J'ai un rendez vous avec un avocat dans neuf jours .
La référence que vous m'avez adressé m'encourage , me pulse en avant. et je m'autoriserai d'en débattre avec le notaire.
J'ai hâte de connaitre ses arguments.
Je n'ai plus l'intention de laisser faire, sans animosité.
Merci de votre attention
Merci à tous pour l'intérêt que vous portez à nos situations déplorables.
condorcet
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14 avril 2011 à 07:51
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Il m'avait confirmé les droits que ma belle fille seront 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit., l'appartement y compris à mon décès.
C'est regrettable,....très regrettable pour vous.
Votre notaire ne pouvait vous faire d'autres réponses.
C'était l'évidence.
Et tellement évident qu'il est effarant de lire et soutenir le contraire sur ce forum,dans cette douloureuse affaire.
C'est regrettable,....très regrettable pour vous.
Votre notaire ne pouvait vous faire d'autres réponses.
C'était l'évidence.
Et tellement évident qu'il est effarant de lire et soutenir le contraire sur ce forum,dans cette douloureuse affaire.
bonjour Condorcet,
moi aussi j'ai fait une donation à mon fils unique, avec interdiction d'aliéner et d'hypothéquer pour préserver le patrimoine dans la famille.
j'ai deux petites filles.
si mon fils venait à décéder avant moi, mes petites filles deviendraient donataires à la suite de leur père, et ma belle fille aurait l'usufruit seulement à mon décès.
ce qui est déjà confortable , et c'est tout, malgré leur donation entre époux.
mon notaire m'avait assuré qu'il est impossible d' intégrer ce bien dans la succession de mon fils en pleine propriété, tant que je serais en vie et surtout sans mon autorisation .
la situation de mamie jo me préoccupe, très semblable à la mienne.
je consulterai à nouveau mon notaire pour confirmation.
merci de nous aider ainsi , à nous faire poser les vraies questions.
moi aussi j'ai fait une donation à mon fils unique, avec interdiction d'aliéner et d'hypothéquer pour préserver le patrimoine dans la famille.
j'ai deux petites filles.
si mon fils venait à décéder avant moi, mes petites filles deviendraient donataires à la suite de leur père, et ma belle fille aurait l'usufruit seulement à mon décès.
ce qui est déjà confortable , et c'est tout, malgré leur donation entre époux.
mon notaire m'avait assuré qu'il est impossible d' intégrer ce bien dans la succession de mon fils en pleine propriété, tant que je serais en vie et surtout sans mon autorisation .
la situation de mamie jo me préoccupe, très semblable à la mienne.
je consulterai à nouveau mon notaire pour confirmation.
merci de nous aider ainsi , à nous faire poser les vraies questions.
domdo76
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Modifié par domdo76 le 18/04/2011 à 11:02
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condorcet
c'est peut etre effarant pour vous, mais c'est l'application de la loi sur les donations de ce type et de nombreux procès comme l'extrait indiqué le prouve, et l'avis egalement de plusieurs professionnels , alors à moins de nouvelles 'informations manquantes !! on ne peut donner ce qui ne nous appartient pas.
cordialement
c'est peut etre effarant pour vous, mais c'est l'application de la loi sur les donations de ce type et de nombreux procès comme l'extrait indiqué le prouve, et l'avis egalement de plusieurs professionnels , alors à moins de nouvelles 'informations manquantes !! on ne peut donner ce qui ne nous appartient pas.
cordialement
Que de temps passé depuis mes derniers messages
domdo76 et condorcet, je vous souhaite les meilleures choses de ce monde pour vous et votre famille.
Je tiens à vous remercier tous les deux pour vos avis.
Je vous tiens au courant des suites qui ont été données à notre 'histoire' .
Après avoir soutenu que ma belle fille allait avoir la belle part, le notaire a dû se plier à l'avis de Monsieur des Hypothèques qui a réduit les droits à la part usufruit seulement, conformément aux notes sur l'acte de donation que j'ai fait à mon fils.
il y a eu des 'tentatives ' pour ne pas perdre la face, mais attaquer le Conservateur ne doit pas être facile , je suppose.
autre chose pour ma belle fille : n'avoir que l'usufruit n'est pas intéressant pour elle, fait-elle dire , et elle ne peut même pas vendre, elle n'a que des frais et pas d'argent por mettre aux normes pour une location. a suivre .
merci encore à vous , je ne fais que vous louer.
domdo76 et condorcet, je vous souhaite les meilleures choses de ce monde pour vous et votre famille.
Je tiens à vous remercier tous les deux pour vos avis.
Je vous tiens au courant des suites qui ont été données à notre 'histoire' .
Après avoir soutenu que ma belle fille allait avoir la belle part, le notaire a dû se plier à l'avis de Monsieur des Hypothèques qui a réduit les droits à la part usufruit seulement, conformément aux notes sur l'acte de donation que j'ai fait à mon fils.
il y a eu des 'tentatives ' pour ne pas perdre la face, mais attaquer le Conservateur ne doit pas être facile , je suppose.
autre chose pour ma belle fille : n'avoir que l'usufruit n'est pas intéressant pour elle, fait-elle dire , et elle ne peut même pas vendre, elle n'a que des frais et pas d'argent por mettre aux normes pour une location. a suivre .
merci encore à vous , je ne fais que vous louer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2011 à 21:45
J'avais espéré que le bien était protégé par l'interdiction d'hypothéquer et d'aliéner, pour que le patrimoine reste dans la famille.
Et en plus , en m'informant je tombe sur la définition de donation: aliénation gratuite. Donc, il ne peut pas donner l'appartement. Je cherche mal et je comprends mal.
Donc, plus je cherche et plus je m'égare.
J'avais cru comprendre aussi qu'on ne peut donner que ce qu'on possède: il ne possède que la nue propriété et ne sera propriétaire quà mon décès.
Je croyais comprendre que sa nue propriété serait transmise aux enfants , là aussi j'ai mal compris.
C'est pénible de penser que son enfant parte avant soi . Ses enfants et moi, assistons à ce qui sera irrémédiable. Malgré son désir, il ne pourra pas révoquer la donation à temps.
En laissant les dispositions ainsi, ,au final, à la fin de mon usufruit, pouvez- vous confirmer que ma belle fille peut prétendre au partage en cas de vente:
1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit = 25°/° + 50°/° et la part de enfants réduite à environ 15°/° chacun . (excusez moi pour cette estimation à la louche: je ne sais pas quelle méthode, on applique)
Merci pour votre aide et votre patience.