Suivi de conjoint après pacs
elodie
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Modifié par 58Sab le 12/04/2011 à 12:04
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 12 avril 2011 à 12:04
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A voir également:
- Suivi de conjoint après pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
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58Sab
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12 avril 2011 à 12:04
12 avril 2011 à 12:04
bonjour
le motif légitime dans votre cas pour toucher le chomage est
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois)
le motif légitime dans votre cas pour toucher le chomage est
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois)