Vente annulée comment toucher l'acompte

massol - 11 avril 2011 à 18:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 avril 2011 à 18:57
Bonjour,

je devais vendre mon appartement à un acheteur qui avait signé une promesse de vente sans conditions suppensives et fait un dépot de 1000 euros. L'acheteur ne sait pas présenté à la vente à la date prévue. La vente a été annulée.
j'ai finalement réalisé cette vente plusieurs mois après avec un autre acheteur (toujours le meme notaire) mais je n'arrive pas à récupérer les 1000 euros déposés lors de la première promesse. le notaire ne me répond pas alors que je lui ai demandé à plusieurs reprises par téléphone et par mails.

Je voudrai lui envoyer une LR mais je ne connais pas les textes de loi que je peux énoncer pour le forcer à me rembourser cette somme. Merci pour votre aide !

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 avril 2011 à 18:57
Bonjour

relisez le premier compromis , les modalités de restitution du dépôt de garantie sont notées dessus

mais vous vous embarquez dans une galère avec le notaire, c'est des tei**** ces bêtes là, pour obtenir gain de cause auprès d'un tribunal
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