Quand le depot de garanti doit etre donné

rose729 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 7 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 11 avril 2011 à 14:19
rose729 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 7 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 12 avril 2011 à 10:19
Bonjour,
Cela fait 4 mois que je suis dans mon logement, je n'ai toujours pas d'état des lieux, j'ai déposé mon préavis et l'agence me réclame le dépôt de garanti.
Suis-je tenue de le lui donner malgré le fait qu'aucun état des lieux n'ait été fait après 3 relances par courrier RAR?

Merci

5 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 532
Modifié par Foyer le 11/04/2011 à 15:08
Bonjour ,

Il serait temps que l'agence se reveille ...

Le probleme est qu'en absence d'etat des lieux realisé lors de la prise du logement, vous etes reputé avoir pris un logement en bon etat de location.

Avez vous bien conservé copie de vos courriers recommandés AR ?
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rose729 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 7 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011
11 avril 2011 à 16:03
oui j'ai bien gardé les copies.
car je savais très bien ce qu'impliquait l'absence d'état des lieux. Comme 'le logement n'était pas "en parfait état".
Après 3 envois, aucune réponses et des rendez vous non honorés par l'agence pour effectuer l'état des lieux.....
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
11 avril 2011 à 15:29
Bonjour,

L'edl d'entrée n'est pas obligatoire...
Le DG, si. C'est un motif de demande d'expulsion. Il est à verser immédiatement.
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rose729 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 7 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011
11 avril 2011 à 16:06
Immédiatement quand?
Dans la mesure où si l'on ne fait pas d'état des lieux d'entrée on considère que le logement est en parfait état, que se passe-t-il alors lorsque le logement n'est pas en parfait état et que l'agence refuse de faire l'état des lieux???
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
11 avril 2011 à 16:16
Immédiatement = à la signature du bail...

Si l'agence refuse de faire un edl, vous pouvez mandater un huissier.
C'est à vos frais, mais vous en sortez gagnante... !
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rose729 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 7 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011
11 avril 2011 à 16:44
J'ai signé le bail 2 mois avant d'emménager.
L'agence ne m'a fait régler UNIQUEMENT les honoraires.
Les clefs m'ont donc été données deux mois plus tard.
Ce jour là l'état des lieux n'a pas été fait. Ni jamais malgré mes demandes.
Aucune demande de leur part pour le dépôt.
L'état des lieux est inclus dans les frais d'agence.
A partir du moment où j'en fais la demande ne sont-ils pas tenus de le faire?
Pourquoi payer un huissier alors que ces frais sont déjà inclus dans les honoraires???
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
12 avril 2011 à 09:48
Si dans la facture de l'agence vous avez une mentione "état des lieux", vous pouvez en demander le remboursement ou leur demander de le faire cet edl.
Faites cette demande par courrier reco A/R, envoyez en une copie au propriétaire.
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rose729 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 7 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011
12 avril 2011 à 10:19
Merci pour toutes vos réponses.
Il est vrai que lorsque l'on ne connait pas la loi, il est facile de se faire avoir...
Dans mon cas l'agence ne m'a donné aucune facture, rien du tout, je n'ai même pas reçu de quittances pour mes loyers.... Aucune communication possible, aucun retour téléphonique ou écrit, aucun rendez vous honorés (au moins quatre fois pour l'état des lieux ET quatre fois pour poser une fenêtre cassée) bref rien de bien correcte ....
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