Acte de nullité d'une vente d'immeuble

donrapha - 11 avril 2011 à 12:06
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 11 avril 2011 à 12:49
Bonjour,
Le 5/4/2011, j'ai signé à l'agence immobilière un document de vente d'immeuble sous conditions suspensives. Sur ce document dans le paragraphe " L'ACQUEREUR " le redacteur s'est trompé de l'adresse de l'acquereur. S'agit il d'une nullité de ce document???
Merci de votre réponse.
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3 réponses

kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
11 avril 2011 à 12:17
Bonjour

ça peut entrainer des problèmes si l'agence envoi le SRU à cette adresse, l'acheteur ne l'ayant jamais reçu, le délai de rétractation ne débutera pas

Rapprochez vous de votre notaire

j'ai bien un compromis non daté chez un notaire, la date sur le chèque porté au compte séquestre suffit d'après le notaire, même si j'ai un gros doute
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rebonjour,

Je voudrais justement annulé, en ai je le droit?
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
11 avril 2011 à 12:45
vous avez signé un compromis visiblement, c'est pourquoi je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire, un tel document ne s'annule pas "comme ça"
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Merci de votre réponse.
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
11 avril 2011 à 12:49
de rien ;=))
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