Acte de nullité d'une vente d'immeuble
donrapha
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 5/4/2011, j'ai signé à l'agence immobilière un document de vente d'immeuble sous conditions suspensives. Sur ce document dans le paragraphe " L'ACQUEREUR " le redacteur s'est trompé de l'adresse de l'acquereur. S'agit il d'une nullité de ce document???
Merci de votre réponse.
Le 5/4/2011, j'ai signé à l'agence immobilière un document de vente d'immeuble sous conditions suspensives. Sur ce document dans le paragraphe " L'ACQUEREUR " le redacteur s'est trompé de l'adresse de l'acquereur. S'agit il d'une nullité de ce document???
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3 réponses
Bonjour
ça peut entrainer des problèmes si l'agence envoi le SRU à cette adresse, l'acheteur ne l'ayant jamais reçu, le délai de rétractation ne débutera pas
Rapprochez vous de votre notaire
j'ai bien un compromis non daté chez un notaire, la date sur le chèque porté au compte séquestre suffit d'après le notaire, même si j'ai un gros doute
ça peut entrainer des problèmes si l'agence envoi le SRU à cette adresse, l'acheteur ne l'ayant jamais reçu, le délai de rétractation ne débutera pas
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j'ai bien un compromis non daté chez un notaire, la date sur le chèque porté au compte séquestre suffit d'après le notaire, même si j'ai un gros doute
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