Remboursement anticipé
jk
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Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis en train de vendre ma maison secondaire car j ai des difficultés dans mon entreprise j ai été obligé de diminuer mon salaire depuis la crise , le crédit immobilier pour le remboursement me demande 3% de frais de remboursement ,indiqué dans le contrat , anticipé puis je les annulés
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1 réponse
Bonjour,
Si l'indemnité de remboursement anticipé est prévue au contrat, elle ne peut pas être annulée unilatéralement.
Il existe toutefois 3 cas où elle n'est pas due même si elle est prévue au contrat :
- la revente pour déménagement suite à mobilité professionnelle ;
- le décès ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle.
Si vous n'entrez dans aucun de ces cadres, il vous reste donc soit à payer l'indemnité soit à négocier une réduction.
Bon courage,
Si l'indemnité de remboursement anticipé est prévue au contrat, elle ne peut pas être annulée unilatéralement.
Il existe toutefois 3 cas où elle n'est pas due même si elle est prévue au contrat :
- la revente pour déménagement suite à mobilité professionnelle ;
- le décès ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle.
Si vous n'entrez dans aucun de ces cadres, il vous reste donc soit à payer l'indemnité soit à négocier une réduction.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...