Remboursement anticipé
jk
-
11 avril 2011 à 10:33
Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 - 11 avril 2011 à 21:05
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1 réponse
Le Courtier de la Réunion
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14 octobre 2011
43
11 avril 2011 à 21:05
11 avril 2011 à 21:05
Bonjour,
Si l'indemnité de remboursement anticipé est prévue au contrat, elle ne peut pas être annulée unilatéralement.
Il existe toutefois 3 cas où elle n'est pas due même si elle est prévue au contrat :
- la revente pour déménagement suite à mobilité professionnelle ;
- le décès ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle.
Si vous n'entrez dans aucun de ces cadres, il vous reste donc soit à payer l'indemnité soit à négocier une réduction.
Bon courage,
Si l'indemnité de remboursement anticipé est prévue au contrat, elle ne peut pas être annulée unilatéralement.
Il existe toutefois 3 cas où elle n'est pas due même si elle est prévue au contrat :
- la revente pour déménagement suite à mobilité professionnelle ;
- le décès ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle.
Si vous n'entrez dans aucun de ces cadres, il vous reste donc soit à payer l'indemnité soit à négocier une réduction.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...