Location

pierre -  
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quelles sont les moyens de controle par les impots sur un logement que je loue si je ne le déclare pas

1 réponse

  1.
    PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
     
    Bonjour

    votre service des impôts peut vous demander la copie du contrat de location et peut aussi demander ces infos au locataire.

    Si vous ne déclarez pas les loyers (ou si les montants déclarés semblent anormalement faibles), le service des impôts vous enverra un courrier de redressement fiscal avec pénalités et autres intérêts à la clef.
    0

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