Saisie sur salaire???
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yodelice
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex ne m'a pas payé la pension ce mois-ci
A partir de combien de jours ou mois de retard puis-je demander une saisie sur salaire?
Comment doit_on procéder? combien de temps celà prend-il pour remettre en place cette saisie? Les frais d'huissier seront-il à ma charge ou à la sienne? et quel est le montant de ces frais?
Merci pour vos réponses.
Mon ex ne m'a pas payé la pension ce mois-ci
A partir de combien de jours ou mois de retard puis-je demander une saisie sur salaire?
Comment doit_on procéder? combien de temps celà prend-il pour remettre en place cette saisie? Les frais d'huissier seront-il à ma charge ou à la sienne? et quel est le montant de ces frais?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour
il faut aller voir la CAF avec votre jugement.
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Attendez de voir ce qu'il va vous verser,
vous ne pouvez pas prendre de décision avant que les faits soient établis...
Si vous décidez de prendre un huissier, les frais seront dans un premier temps à votre charge, en attendant le jugement.
Regardez sur le site de la caf, pour la procédure de non paiement de pension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...