Délai (En Années) pour assigner un employeur
momo
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai travaillé pour un employeur entre Décembre 2006 et Aout 2007.
Ce même employeur me dois des heures supplémentaires impayées ,que je voudrais lui réclamer.
Est ce possible aujourd'hui ,de pouvoir l'assigné devant les prud'hommes , ou est-ce trop tard.
MERCI de me répondre.
Salutations.
J'ai travaillé pour un employeur entre Décembre 2006 et Aout 2007.
Ce même employeur me dois des heures supplémentaires impayées ,que je voudrais lui réclamer.
Est ce possible aujourd'hui ,de pouvoir l'assigné devant les prud'hommes , ou est-ce trop tard.
MERCI de me répondre.
Salutations.
5 réponses
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bjr
on a 5 ans pour assigner -
Merci pour votre réponse.
Mais c'est 5 Ans depuis le début du Contrat ( Décembre 2006 ) , ou 5 Ans à partir de la Fin du Contrat ( Septembre 2007).
Merci pour votre réponse.
Bonne semaine. -
les heures supplémentaires effectuées de 2006 à la fin du contrat
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Bonjour,
Vous n'avez pas réellement saisi ce que je voulais vous demander.
Si nous avons le droit de saisir les prud'hommes 5 ans après comme vous me l'avez si gentillement signifier.
C'est 5 ans a partir de la fin ou du début du contrat.
Merci Encore. -
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c'est vous qui n'avez pas compris ma réponse c'est 5 ans pour les éléments c'est à dire uniquement les heures supplémentaires effectuées depuis 2011 - 5 ans soit 2006 le reste c'est perdu