A voir également:
- Deux pièces d'identité exigées
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Carte d'identité périmée depuis 20 ans - Guide
- Un commerçant peut il garder une piece d'identité - Forum Consommation
- Date d'émission carte d'identité - Guide
- Échanger pièces contre billet la poste ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Deux pièces d'identité pour un chèque de 19 euros. Bientôt il faudra laisser ses empreintes digitales et une copie de l'acte de naissance pour que le chèque soit accepté.
Il n'y a aucun texte de loi qui dit que l'on doit présenter deux pièces d'identité lorsque l'on remet un chèque même supérieur à 100 euros.
Article L 131-15 du Code Monétaire et Financier:
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Voilà exactement ce qu'indique l'article. Il ne précise pas que les deux adresses doivent être identiques ni qu'il faille présenter deux documents officiels. C'est une seule pièce d'identité que l'on doit présenter.
J'attend que quelqu'un m'indique sur quel texte de loi se basent les commerçants pour réclamer deux pièces d'identidé pour un réglement par chèque surtout lorsque celui-ci est supérieur à une certaine somme indiquée par le commerçant.
Quand pensent les bénévoles des associations de consommateurs?
Deux pièces d'identité pour un chèque de 19 euros. Bientôt il faudra laisser ses empreintes digitales et une copie de l'acte de naissance pour que le chèque soit accepté.
Il n'y a aucun texte de loi qui dit que l'on doit présenter deux pièces d'identité lorsque l'on remet un chèque même supérieur à 100 euros.
Article L 131-15 du Code Monétaire et Financier:
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Voilà exactement ce qu'indique l'article. Il ne précise pas que les deux adresses doivent être identiques ni qu'il faille présenter deux documents officiels. C'est une seule pièce d'identité que l'on doit présenter.
J'attend que quelqu'un m'indique sur quel texte de loi se basent les commerçants pour réclamer deux pièces d'identidé pour un réglement par chèque surtout lorsque celui-ci est supérieur à une certaine somme indiquée par le commerçant.
Quand pensent les bénévoles des associations de consommateurs?
La législation juridique et financière évolue en permanence...