Clause penal frais deduits du loyer payé
zaline01
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zaline01 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
ayant eu deux semaines de retard dans le paiement de mon loyer suite à une fausse manipulation informatique lors de mon paiement, ma regie m'a directement envoyé un lettre d'appel de loyer avec les frais de clause pénal, j'ia donc payé à reception mon loyer sans les frais, car la lettre précisait: les frais de clauses penal seront effectif en cas de non paiement.
le hic c'est qu'ils ont purement et simplement ignoré mon versement dans sa totalité, car ils ont déduit les frais de rappel directement sur mon versement, du coup je me retrouve à nouveau avec un retard malgré le fait que tous mes loyers sont payé, sauf les frais de rappel.
pour exemple, j'ai fais un versement de 80 euros, les frais sont de 30 et ils ont inscrit 50 euros sur la lettre d'appel de loyer pour le mois suivant, donc je leur doit 30 euros non jpas de frais, mais de loyer du coup...
est-ce légal????
ayant eu deux semaines de retard dans le paiement de mon loyer suite à une fausse manipulation informatique lors de mon paiement, ma regie m'a directement envoyé un lettre d'appel de loyer avec les frais de clause pénal, j'ia donc payé à reception mon loyer sans les frais, car la lettre précisait: les frais de clauses penal seront effectif en cas de non paiement.
le hic c'est qu'ils ont purement et simplement ignoré mon versement dans sa totalité, car ils ont déduit les frais de rappel directement sur mon versement, du coup je me retrouve à nouveau avec un retard malgré le fait que tous mes loyers sont payé, sauf les frais de rappel.
pour exemple, j'ai fais un versement de 80 euros, les frais sont de 30 et ils ont inscrit 50 euros sur la lettre d'appel de loyer pour le mois suivant, donc je leur doit 30 euros non jpas de frais, mais de loyer du coup...
est-ce légal????
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4 réponses
Personne pour me répondre? je désespère... snifff
pour faire simple...
le bailleur peut il déduire directement les frais de clause pénal pour retard sur le paiement du loyer (20 jours), sans y faire figurer (sur la lettre d'appel de loyer) le montant total du versement effectué, ce qui engendre du coup un retard de loyer (alors qu'il a été payé en sa totalité suite à la lettre de relance) au lieu d'un non paiement des frais de retard (clause penale) ?
Merci par avanceà toutes et tous de vos réponses
pour faire simple...
le bailleur peut il déduire directement les frais de clause pénal pour retard sur le paiement du loyer (20 jours), sans y faire figurer (sur la lettre d'appel de loyer) le montant total du versement effectué, ce qui engendre du coup un retard de loyer (alors qu'il a été payé en sa totalité suite à la lettre de relance) au lieu d'un non paiement des frais de retard (clause penale) ?
Merci par avanceà toutes et tous de vos réponses
Bonjour ,
Il faudrait verifier si votre bail comporte une clause pénale qui fixe le reglement d'une "amende" en cas de defaut de paiement du loyer ou de retard . ( voir aussi l'article 1152 du code civil).
Il faudrait verifier si votre bail comporte une clause pénale qui fixe le reglement d'une "amende" en cas de defaut de paiement du loyer ou de retard . ( voir aussi l'article 1152 du code civil).
chouette une réponse :) Merci
oui oui il y a bien une clause pénal et c'est bien précisé le taux ainsi que ce n'est pas une amande, je ne conteste pas du tout les frais, car j'ai tout de même eu 2 semaines de retard, cepandant c'est le fait que la régie n'ai pas fait figurer le montant total de mon paiement et c'est servie directement pour le paiement des frais de clause pénal, du coup, je me retrouve avec un retard de loyer pour paiement incomplet, au lieu de simplement un non paiement des frais de retard est-ce légal?
oui oui il y a bien une clause pénal et c'est bien précisé le taux ainsi que ce n'est pas une amande, je ne conteste pas du tout les frais, car j'ai tout de même eu 2 semaines de retard, cepandant c'est le fait que la régie n'ai pas fait figurer le montant total de mon paiement et c'est servie directement pour le paiement des frais de clause pénal, du coup, je me retrouve avec un retard de loyer pour paiement incomplet, au lieu de simplement un non paiement des frais de retard est-ce légal?
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