Question loi preavis reduit
fannou
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai voulu bénéficier d'un préavis reduit d'un mois concernant mon logement.
L'agence immobiliére me l'avait accordé oralement( 2 salariées) mais et revenu sur sa decision. Pour motif que ma perte d'emploi était antérieur à 6 mois !!!
effectivement ma perte d'emploi est supérieur à 6mois exactement 7mois et 10 jours. Ont il le droit de revenir sur leur accord oral? En cherchant je n'ai trouvé aucun texte de loi parlant de ces fameux 6mois!!! Ont ils le droit d'invoquer ce motif???
j'ai voulu bénéficier d'un préavis reduit d'un mois concernant mon logement.
L'agence immobiliére me l'avait accordé oralement( 2 salariées) mais et revenu sur sa decision. Pour motif que ma perte d'emploi était antérieur à 6 mois !!!
effectivement ma perte d'emploi est supérieur à 6mois exactement 7mois et 10 jours. Ont il le droit de revenir sur leur accord oral? En cherchant je n'ai trouvé aucun texte de loi parlant de ces fameux 6mois!!! Ont ils le droit d'invoquer ce motif???
2 réponses
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En fait aucun délais n'est spécifié dans la loi donc c'est un peu a l'appréciation du proprio et aprés du juge si nécéssaire
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Bonjour,
Raisonnable = 6 mois.
Certains juges ont accordés jusqu'à 8 mois. Tout dépend ensuite de votre argumentation et de vos raisons...
Tentez de contacter directement le bailleur, plutôt que l'agence.
Ensuite, vous pouvez tenter de persister : pas sûr que l'agence ou le bailleur aillent jusqu'au tribunal... et si c'est le cas, pas sûr qu'ils gagnent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...