Question loi preavis reduit
fannou
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai voulu bénéficier d'un préavis reduit d'un mois concernant mon logement.
L'agence immobiliére me l'avait accordé oralement( 2 salariées) mais et revenu sur sa decision. Pour motif que ma perte d'emploi était antérieur à 6 mois !!!
effectivement ma perte d'emploi est supérieur à 6mois exactement 7mois et 10 jours. Ont il le droit de revenir sur leur accord oral? En cherchant je n'ai trouvé aucun texte de loi parlant de ces fameux 6mois!!! Ont ils le droit d'invoquer ce motif???
j'ai voulu bénéficier d'un préavis reduit d'un mois concernant mon logement.
L'agence immobiliére me l'avait accordé oralement( 2 salariées) mais et revenu sur sa decision. Pour motif que ma perte d'emploi était antérieur à 6 mois !!!
effectivement ma perte d'emploi est supérieur à 6mois exactement 7mois et 10 jours. Ont il le droit de revenir sur leur accord oral? En cherchant je n'ai trouvé aucun texte de loi parlant de ces fameux 6mois!!! Ont ils le droit d'invoquer ce motif???
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2 réponses
En fait aucun délais n'est spécifié dans la loi donc c'est un peu a l'appréciation du proprio et aprés du juge si nécéssaire
fannou
j'ai vu effectivement une question de delai "raisonnable" mais qui n'est pas defini
feloxe
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Généralement on considére un délais de 6 mois mais rien n'est défini un juge peut donner plus ou moins
fannou
que me conseillez vous. si le preavis reduit est valide, il serait effectif dans 2jours !!!
feloxe
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Dans votre cas soit vous considerez être dans votre droit et partez et aprés le préavis réduit sera au bon vouloir du juge.Soit le juge vous donne raison soit il donne raison a l'agence.
Bonjour,
Raisonnable = 6 mois.
Certains juges ont accordés jusqu'à 8 mois. Tout dépend ensuite de votre argumentation et de vos raisons...
Tentez de contacter directement le bailleur, plutôt que l'agence.
Ensuite, vous pouvez tenter de persister : pas sûr que l'agence ou le bailleur aillent jusqu'au tribunal... et si c'est le cas, pas sûr qu'ils gagnent...
Raisonnable = 6 mois.
Certains juges ont accordés jusqu'à 8 mois. Tout dépend ensuite de votre argumentation et de vos raisons...
Tentez de contacter directement le bailleur, plutôt que l'agence.
Ensuite, vous pouvez tenter de persister : pas sûr que l'agence ou le bailleur aillent jusqu'au tribunal... et si c'est le cas, pas sûr qu'ils gagnent...
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