Sujet Précédent Sujet Suivant

Question loi preavis reduit

fannou - 8 avril 2011 à 12:14
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 8 avril 2011 à 14:39
Bonjour,

j'ai voulu bénéficier d'un préavis reduit d'un mois concernant mon logement.
L'agence immobiliére me l'avait accordé oralement( 2 salariées) mais et revenu sur sa decision. Pour motif que ma perte d'emploi était antérieur à 6 mois !!!
effectivement ma perte d'emploi est supérieur à 6mois exactement 7mois et 10 jours. Ont il le droit de revenir sur leur accord oral? En cherchant je n'ai trouvé aucun texte de loi parlant de ces fameux 6mois!!! Ont ils le droit d'invoquer ce motif???

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 avril 2011 à 12:17
En fait aucun délais n'est spécifié dans la loi donc c'est un peu a l'appréciation du proprio et aprés du juge si nécéssaire
0
fannou
8 avril 2011 à 12:19
j'ai vu effectivement une question de delai "raisonnable" mais qui n'est pas defini
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 avril 2011 à 12:21
Généralement on considére un délais de 6 mois mais rien n'est défini un juge peut donner plus ou moins
0
fannou
8 avril 2011 à 12:57
que me conseillez vous. si le preavis reduit est valide, il serait effectif dans 2jours !!!
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 avril 2011 à 14:37
Dans votre cas soit vous considerez être dans votre droit et partez et aprés le préavis réduit sera au bon vouloir du juge.Soit le juge vous donne raison soit il donne raison a l'agence.
0
Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
8 avril 2011 à 14:39
Bonjour,

Raisonnable = 6 mois.
Certains juges ont accordés jusqu'à 8 mois. Tout dépend ensuite de votre argumentation et de vos raisons...

Tentez de contacter directement le bailleur, plutôt que l'agence.

Ensuite, vous pouvez tenter de persister : pas sûr que l'agence ou le bailleur aillent jusqu'au tribunal... et si c'est le cas, pas sûr qu'ils gagnent...
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses
Résiliation d'un bail d'une personne âgée 1 mois ou 3 mois
Thevert53 -
^^Marie^^ -

1 réponse
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
Préavis logement avec certificat médical
Nanou -
djivi38 -

1 réponse