Obligation de vendre avec mandat non exclusif

namco80 - 7 avril 2011 à 19:40
 namco80 - 14 avril 2011 à 20:27
Bonjour,

Voilà je souhaite poser une question :
Souhaitant vendre notre terrain, nous avons signé un mandat non-exclusif auprès d'un notaire tout en continuant de chercher par nos propres moyens.

L'étude notariale a semble t-il trouvé un acheteur, mais de notre côté aussi. Préférant l'acheteur trouvé par nos soins nous en avons informé l'étude qui nous dit que nous n'avons pas le droit de refuser leur vente parce qu'ils ont trouvé quelqu'un qui correspond aux critères du mandat ( j'entends par là le prix.) Est-il vrai que je doive vendre à cette personne même si je n'en ai pas envie ? Peut-on nous forcer à faire cela, est-ce légal ?

Je remercie toutes les personnes qui me répondront !
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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 avril 2011 à 20:03
Bonsoir

En fait, si vous refusez de vendre alors que l'offre est aux conditions du mandat, l'office sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts d'un montant égal aux honoraires prévus dans le mandat .

même si le juge diminue souvent ces dommages et intérêts, à vous de voir
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merci de votre réponse !
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