Achat appartement loyer anah

Question

Bonjour, 
Je viens d'acheter un appartement aux enchères au TGI suite à une saisie. Dès réception de l'adjudication du tribunal attestant que je suis le nouveaux propriétaire de ce logement je me rends à l'agence mandatée par l'ancien propriétaire pour gérer la location du bien. Et en récupérant le "dossier locatif" je suis informé que cet appartement est conventionné donc avec un loyer plafonné  et surtout que de ce fait je n'ai pas le droit de prendre possession des lieux pour y élire domicile ( bien sûre à la date anniversaire du bail). 
Je voulais tout simplement en savoir un peu plus sur la véracité de ces infos.
C'est mon premier achat et je dois avouer que je panique un peu!
Merci d'avance pour votre aide...

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : ça existe, le propriétaire a dû avoir des aides par contre il était tenu de louer ainsi pendant une certaine durée. Il me semble que c'est 9 ans (à vérifier).

Vous pouvez vous déplacer à l'ANAH la plus proche, avec vos documents pour mieux vous renseigner.

Yo · Answer

Merci mais ce qui m'intéresse en fait c'est de connaitre les conditions de "cession" de cette obligation de location qui dans mon cas est à priori de 12ans...
Dans le cas d'une vente traditionnelle comment cela se passe t il?

Laura · Answer

Il y a un truc derangeant dans cette histoire c'est que vous n'ayez pas été informé de cela.
Si vous n'aviez pas été ensuite a l'agence vous n'en n'auriez rien su.
Qui a failli a son devoir puisque c'est l'état qui a fait la saisie ???
Vous devriez vous renseigner car il y a je pense vice de forme la dessus.
Ici c'est l'état qui semble en cause ou le notaire ? l'huissier qui a fait la saisie ? je ne sais pas trop mais quand on achette ainsi on doit etre informé car il y a un engageent.
Possible que dans le cas d'une saisie l'état abandonne son obligation ???
Renseignez vous auprés de votr notaire.

Yo · Answer

C'est en effet tout le fond de ma pensée. Il est vrai que ce type de vente est très particulier et que les pièces communiquées avant la vente sont très sommaires!
Je n'avais même pas les bilan énergétique ou même la surface réelle du bien et devait me contenter du souvenir d'une visite expresse du logement 1 mois plus tôt. 
Je savais que ce mode de transaction représentait un risque relatif au manque de renseignements fournis mais je n'avais vraiment pas prévu cela...
Si quelqu'un a des infos sur  le devoir d'information du tribunal préalablement à une vente...
Lors de ce type de vente je précise que je n'ai pas eu à traiter avec un notaire ni même un huissier mais simplement avec un avocat chargé de la transaction. 
Encore merci à tous.

qwerty · Answer

Bonjour,
C'est tres etonnant ce mode de vente, surtout pour un bien immobilier qu'on doit pouvoir choisir en toute connaissance de situation et contraintes.
Si votre bien a fait l'objet d'une annonce, presentation avant la vente voyez si son conventionnement anah y est mentionne, dans le cas contraire il est comprehensible que vous n'ayez pas pense qu'il pouvait l'etre.
Je ne saurai vous renseigner sur le devoir d'information du tribunal mais la convention anah dont depend votre bien est un cadre que vous devez respecter, a charge pour vous de rembourser la subvention qu'a recu l'ancien proprietaire (au prorata du delais encore a courrir) pour vous en degager, vous trouverez tout ca sur la convention.
Vous pouvez comme deja dit vous renseigner aupres de l'anah, sans rdv, ainsi qu'aupres de votre notaire sur les conditions de cet achat, c'est tres grave car en l'etat vous ne pouvez occuper votre bien et n'en avez pas ete informe avant l'achat, ni le louer aux prix du marche avant la date de fin de la convention, autant d'infos dont vous aviez legitimement besoin avant l'achat.
Bon courage pour vos demarches

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