D R E(160 trimestres exigés:quel article loi?

Question

BONSOIR

j'ai retrouvé sur ce site cet information ( de quel N° article de loi a t-il été extrait ???? )

Chômeurs âgés dispensés de recherche d'emploi
Sont actuellement dispensés de recherche d'emploi les allocataires âgés de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils ont cotisé au moins 160 trimestres), ainsi que les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique de plus de 55 ans. La loi du 1er août 2008 a programmé la disparition de ce régime de tolérance pour l'année 2012. La condition d'âge de 57 ans et demi passera à 58 ans en 2009, puis à 59 ans en 2010, puis à 60 ans en 2011, avant la suppression du dispositif en 2012. Pour les titulaires de l'ASS, l'âge minimal passera à 56 ans et demi, 58 puis 60 ans.  

merci de vos lumières et expériences    salutations cordiales

58Sab · Answer

bonjour

lisez ce post qui en parle

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5250106-d-r-e-art-5411-8-se-substituant-a-art-5421-3

D R E(160 trimestres exigés:quel article loi?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters