Si il ni a pas de numéro de rue

vin-k -  
Bonjour,
j'ai u un PV aujourd'hui pour stationnement sur emplacement de livraison mais sur le PV il ni a pas de numéro de rue. es que le PV est contestable ou pas? merci de votre aides

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir ,

    Pourquoi vouloir a tous prix rechercher le "vice de forme" dans le PV.

    Vous etiez stationne sur un emplacement reservé, vous devez assumer votre "erreur" et ne pratiquer la recherche du vice de forme que lorsque "le jeu en vaut la chandelle" .

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