"Mutation" préavis de bail

Question

Bonjour, 

Je suis en contrat cdi depuis juillet 2009 sur un site de mon entreprise situé dans le 22 (Site A) rattachée à une plateforme dans le 35 (Site B). C'est ce qui est sur le contrat de travail.

Maintenant je suis dans la plateforme du 35  (Site B) rattachée à une seconde plateforme dans le 35 (Site C). 

Je souhaite utiliser la clause pour le préavis d'un mois , mon employeur m'a fait une attestation de travail indiquant que je travaille à (Site B) Rattachée à la plateforme de (Site C) et que je suis supcetible de travailler sur les deux sites.

Cette attestation est elle suffisante pour le préavis d'un mois.

Vous remerciant de votre rréponse.

maylin27 · Answer

bonjour,

pour la mutation, elle doit etre effective. Dans votre cas, vous etes susceptible de travailler sur 2 site donc cela est considéré comme une clause de mobilité, pas d'une mutation

cgeo · Answer

Bonsoir,

Oui mais c'est une mobilité mais avec un changement de département c'est vrai que j'ai du à mal à savoir si cela est bon ou pas.

J'ai contacter l'anil du 22 et du 35 il m'ont informer que ca passer dans le cadre du préavis d'un mois.

Pas évident.

Cdt.

"Mutation" préavis de bail

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