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7 réponses
Bonjour
Une info charges
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Une info charges
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Utilisateur anonyme
5 avril 2011 à 19:19
5 avril 2011 à 19:19
bonjour : oui, mais alors, le premier locataire, vous ne lui avez pas fait de régularisation ???
Il faut avertir le second que la PROVISION POUR CHARGE ANNONCEE est beaucoup trop faible, et qu'il y aura fatalement une grosse régularisation, et qu'il vaudrait mieux mettre cette provision plus près de la réalité afin qu'il n'ait pas une grosse somme sur une durée d'un an, ça pourrait avoisiner les 600 euros.
Ceci dit la provision pour charge, est en quelques sortes un acompte sur les sommes réelles dont on ne connaîtra le montant exact en fin d'année.
Vous lui dites que soit vous restez au montant actuel et qu'il fasse une réserve pour la régularisation, soit on augmente ainsi la somme à débourser sera plus faible ou quasiment nulle.
Et je vous conseille de l'informer par écrit.
Il faut avertir le second que la PROVISION POUR CHARGE ANNONCEE est beaucoup trop faible, et qu'il y aura fatalement une grosse régularisation, et qu'il vaudrait mieux mettre cette provision plus près de la réalité afin qu'il n'ait pas une grosse somme sur une durée d'un an, ça pourrait avoisiner les 600 euros.
Ceci dit la provision pour charge, est en quelques sortes un acompte sur les sommes réelles dont on ne connaîtra le montant exact en fin d'année.
Vous lui dites que soit vous restez au montant actuel et qu'il fasse une réserve pour la régularisation, soit on augmente ainsi la somme à débourser sera plus faible ou quasiment nulle.
Et je vous conseille de l'informer par écrit.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour toute ces informations.
Pour le premier locataire, il est parti fin mars et la régularisation c'est fait en Avril.
Je ne peut donc pas lui réclamer cette régularisation? Si je comprend bien dès le mois prochain, après avoir prévenu par courrier mon locataire je peux soit régulariser de suite soit en fin d'année les charges annoncée, même si celle ci vient tout juste de rentrer dans l'appartement.
Merci d'avance.
Tout d'abord merci pour toute ces informations.
Pour le premier locataire, il est parti fin mars et la régularisation c'est fait en Avril.
Je ne peut donc pas lui réclamer cette régularisation? Si je comprend bien dès le mois prochain, après avoir prévenu par courrier mon locataire je peux soit régulariser de suite soit en fin d'année les charges annoncée, même si celle ci vient tout juste de rentrer dans l'appartement.
Merci d'avance.
j'effectue la régularisation et le changement du montant de provision en mars ou avril suivant la réception du budget annuel.
Cette année j'ai des régularisations comprises entre -50 et +150 € et des provisions variant de 0 à 14 €.
L'essentiel des variations provenant de la consommation d'eau, en cas de changement de locataire j'adapte la provision en fonction du nombre de personnes. Si vous entretenez de bonnes relations avec vos locataires, vous pouvez toujours les laisser régler la différence en 2 ou 3 fois (et si vous n'avez pas de bonnes relations ils le feront quand même !).
Cette année j'ai des régularisations comprises entre -50 et +150 € et des provisions variant de 0 à 14 €.
L'essentiel des variations provenant de la consommation d'eau, en cas de changement de locataire j'adapte la provision en fonction du nombre de personnes. Si vous entretenez de bonnes relations avec vos locataires, vous pouvez toujours les laisser régler la différence en 2 ou 3 fois (et si vous n'avez pas de bonnes relations ils le feront quand même !).
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Utilisateur anonyme
6 avril 2011 à 13:20
6 avril 2011 à 13:20
bonjour : pour l'ancien locataire il faut faire les comptes, vous pouviez garder le montant de la caution ou une partie en vue de la régularisation après réception des comptes du syndic.
Et pour l'eau il faut faire un relevé de compteur à l'entrée et à la sortie, et aussi périodiquement si besoin pour pouvoir calculer exactement.
Et pour l'eau il faut faire un relevé de compteur à l'entrée et à la sortie, et aussi périodiquement si besoin pour pouvoir calculer exactement.
Bonjour
Vous dites "il est parti fin mars et la régularisation c'est fait en Avril.
Je ne peut donc pas lui réclamer cette régularisation"
je vous ai indiqué dans mon 1er message que :que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années
Il vous faudra bien sur prouver votre demande
Trop pressé de rendre le dépôt de garantie
En location en immeuble avec syndic le dépôt de garantie ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Vous dites "il est parti fin mars et la régularisation c'est fait en Avril.
Je ne peut donc pas lui réclamer cette régularisation"
je vous ai indiqué dans mon 1er message que :que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années
Il vous faudra bien sur prouver votre demande
Trop pressé de rendre le dépôt de garantie
En location en immeuble avec syndic le dépôt de garantie ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
La législation juridique et financière évolue en permanence...